L’article 236 de la loi Climat et Résilience a introduit l’obligation de signaler le risque de recul du trait de côte au sein du formulaire d’état des risques et pollutions (ERP), et ce, au plus tard le 1erjanvier 2023. La même loi a également introduit diverses dispositions concernant la mani&e [ ... ]
Le 02/05/2022 Ã 15:31
En tant que vendeurs ou bailleurs de biens, il vous incombe de connaitre les diagnostics immobiliers obligatoires de vente et de location, soit les expertises que vous êtes obligés de transmettre au futur acquéreur ou locataire de votre bien. Une enquête récente, réalisée le mois dernier par Harris Int [ ... ]
Le 31/03/2022 Ã 12:00
Alors que les vendeurs et les bailleurs de logements doivent indiquer de nouvelles données en lien avec le DPE sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022, on peut se demander si celles-ci risquent d’impacter le marché de l’immobilier et notamment ancien. Et si oui, quels seront les départements [ ... ]
Le 25/02/2022 Ã 14:13
La réglementation environnementale RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les bâtiments et parties de bâtiments neufs à usage d’habitation, exige, tout comme la RT2012, la production de deux attestations, la première lors du dépôt de la demande du permis de construire, la second [ ... ]
Le 28/01/2022 Ã 16:13
Depuis la flambée de passoires énergétiques détectées au sein des logements antérieurs à 1975 par le DPE en vigueur depuis le 1er juillet 2021, les pouvoirs publics, assistés tout particulièrement par les opérateurs de diagnostic immobilier, ont dû définir une nouvel [ ... ]
Le 29/10/2021 Ã 15:22
La loi Climat et résilience ne fait pas dans la demi-mesure concernant son objectif de combattre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses multiples effets. Pour sensibiliser encore davantage les acteurs des transactions au changement du climat et à ses conséquences néfas [ ... ]
Le 30/09/2021 Ã 15:17
En région parisienne comme partout en France, les ventes et les locations immobilières de logements énergivores sont concernées par diverses mesures répressives de la loi Climat et résilience promulguée depuis le 24 août 2021. En effet, ce texte législatif qui veut à tout prix r&e [ ... ]
Le 25/08/2021 Ã 12:20
Dans le domaine des diagnostics immobiliers avant vente, le diagnostic mérule, ou état parasitaire visant la détection éventuelle d’une mérule (ou d’autres agents biologiques de dégradation du bois) n’est obligatoire que si le bien à vendre est situé au sein d’un territ [ ... ]
Le 21/07/2021 Ã 00:00
Dans le projet de loi Climat et résilience et plus exactement à l’article 40 de ce texte législatif qui entrera sans doute en vigueur cet été, il est question de contraindre les propriétaires de certains biens, dotés d’un chauffage au bois, à transmettre au futur acheteur ou locata [ ... ]
Le 15/06/2021 Ã 00:00
Au regard de la prévention du risque amiante dans le cadre de transactions, seul l’état d’amiante avant-vente est obligatoire au sein des immeubles bâtis susceptibles de contenir ce polluant. En location, l’insertion d’une copie de l’état de la présence ou de l’absence d’am [ ... ]
Le 18/05/2021 Ã 00:00
