La Région Pays de la Loire est une des plus riches de France quant à la ressource en eau et au nombre d'espaces aquatiques. La Loi sur L'eau destinée à préserver l'approvisionnement en eau potable et les milieux aquatiques a fait inclure le diagnostic assainissement non collectif dans le diagnostic immobilier Pays de la Loire. Le diagnostic assainissement non collectif est le seul diagnostic immobilier avec le diagnostic sécurité piscine à devoir être réalisé par tout propriétaire d'un équipement même en absence de transaction immobilière. Jusqu'alors, le diagnostic immobilier Pays de la Loire n'était à réaliser qu'en cas de mutation, de vente ou de location d'un bien immobilier destiné à l'usage d'habitat.
Sur les cinq départements qui constituent la Région Pays de la Loire, seule la Mayenne est totalement dispensée du diagnostic termites. Le diagnostic termites qui fait partie du bouquet du diagnostic immobilier Pays de la Loire n'est pas requis dans l'intégralité des communes de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Vendée. Hormis ces particularités départementales, le diagnostic immobilier Pays de la Loire comprend les diagnostics plomb, amiante, électricité et gaz destinés à vérifier la salubrité du logement et l'état de ses installations, les diagnostics de surface et les états des lieux de conformité.
Le bilan DPE pour Diagnostic de Performance Energétique fait partie du diagnostic immobilier dans les Pays de la Loire à réaliser avant la vente ou la location d'un bien immobilier destiné à l'habitat. La particularité du DPE par rapport à l'ensemble du diagnostic immobilier Pays de la Loire est de devoir être réalisé avant même de proposer le bien à la vente ou à la location. L'étiquette énergie du bilan DPE inclus dans le diagnostic immobilier Pays de la Loire doit depuis janvier 2011 être affichée dans le libellé des annonces immobilières proposant le bien en agence ou sur annonces. Le diagnostic immobilier Pays de la Loire est effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire d'une certification nationale.
Sélectionnez le département et la commune correspondante au siège social de votre société.
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Avant de réaliser la vente ou la location de son bien immobilier, le propriétaire doit réaliser certains diagnostics immobiliers et les joindre au compromis de vente ou au bail locatif, selon le cas :...
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Diagnostic amiante Pays de la Loire : Pour les permis de construire délivré avant le 01/07/1997.
Expertise plomb Pays de la Loire : Pour les bâtiments construits avant le 01/01/1949.
Diagnostic termites Pays de la Loire : Concerne les biens immobiliers situés dans une zone à risque termites.
Etat des risques naturels Pays de la Loire : Concerne les biens situés sur une zone à risques technologiques ou naturels.
Diagnostic gaz Pays de la Loire : Pour toute installation de gaz réalisée datant de plus de 15 ans.
Diagnostic électricité Pays de la Loire : Pour toute installation électrique de plus de 15 ans.
Loi Carrez Pays de la Loire : Pour tous les biens en copropriété.
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Obligations du propriétaire
Mesurage loi Boutin
Locations vide à usage de résidence principale
Validité : A vie sauf si travaux intérieurs pour les biens en Location
Expertise plomb en pays de la loire
Bien à usage dhabitation construit avant le 1er Janvier 1949
Validité : A vie si pas de plomb. 1an si non pour les biens en Location / Vente
Diagnostic de Performance Energétique en pays de la loire
Tous les bâtiments (quelques exceptions)
Validité : 10 ans pour les biens en Location / Vente
Etats des Risques Naturels
Tous les biens situés dans une commune concernée par un plan de prévention des risques ou dans une zone sismique
Validité : 6 mois pour les biens en Location / Vente
Mesurage loi Carrez en pays de la loire
Tous les lots en copropriétés
Validité : Définitive hors modification des lieux pour les biens en Vente
Diagnostic amiante en pays de la loire
Immeubles construits avant le 01/07/1997
Validité : 3 ans si présence, à vie sinon pour les biens en Vente
Diagnostic termites en pays de la loire
Tous les biens immobilier situés dans une commune déclarée à risque par le préfet
Validité : 6 mois pour les biens en Vente
Diagnostic gaz
Immeubles dont linstallation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans
Validité : 3 ans pour les biens en Vente
Diagnostic électricité en pays de la loire
Immeubles dont linstallation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans
Validité : 3 ans pour les biens en Vente
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Diagnostics immobiliers : des rapports essentiels pour un futur contrôle technique du logement
L’ERP, pourquoi est-il encore plus important aujourd’hui de le confier à un diagnostiqueur ?
DPE : un diagnostic immobilier nécessaire pour louer à titre saisonnier dès le 1er janvier 2024 ?
Diagnostic électricité avant location : la jurisprudence nous rappelle son caractère essentiel
Diagnostic gaz avant vente, location: un contrôle de sécurité renforcé depuis le 1er janvier 2023
