Une affaire jugée en janvier 2023 devant le tribunal correctionnel fait ressortir l'importance du diagnostic électricité ou état de l'installation intérieure d'électricité dans le cadre d'une location. Diagnostic obligatoire pour louer tout logement équipé d'une [ ... ]
Le 28/02/2023 à 00:00
Parmi les diagnostics immobiliers qui ont évolué depuis le 1er janvier 2023, on peut citer le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz. En effet, ce diagnostic immobilier obligatoire avant la vente ou la location d’un bien doté d’une installation de gaz de plus de quinze ans do [ ... ]
Le 01/02/2023 à 00:00
Si vous comptez lancer des projets de vente ou de location immobilière en 2023, vous aurez affaire à deux diagnostics immobiliers dont le contenu ou les règles auront un peu changé : le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques et pollutions (ERP). En effet, le pre [ ... ]
Le 30/12/2022 à 00:00
Le vente ou la location d’un logement est l’occasion de contrôler un grand nombre de domaines essentiels pour une habitation en termes de santé, de sécurité, de sobriété énergétique, de confort thermique et d’impact environnemental. En revanche, hors transaction, il est vrai q [ ... ]
Le 22/11/2022 à 00:00
En matière de superficie privative Carrez, la jurisprudence a souvent pointé du doigt l’importance de disposer d’une valeur de superficie exacte, réalisée par un professionnel, mais rarement l’importance de disposer aussi d’un certificat de mesurage loi Carrez récent pour s’assurer de [ ... ]
Le 31/10/2022 à 00:00
La réalisation d’un diagnostic termites a pour objectif de déterminer si oui ou non, ces insectes xylophages ont occupé ou occupent encore un bien mis en vente, au sein d’une commune déclarée par le préfet comme étant à risque termites. Afin procéder à son expertise d [ ... ]
Le 27/09/2022 à 00:00
Vendeur et diagnostiqueur immobilier sont tous deux sollicités lors d’un diagnostic amiante avant-vente, le premier pour ouvrir le bien à cet expert de l’investigation amiante et répondre à ses exigences pour que le diagnostic se fasse dans les meilleures conditions, le second pour réaliser l’ex [ ... ]
Le 23/08/2022 à 00:00
Depuis le 1er juillet 2022, le diagnostic assainissement collectif est devenu à Paris et dans quatre départements d’Ile-de-France un contrôle obligatoire pour les Jeux Olympiques de 2024 dans le cadre de la vente de logements collectifs. Cette nouvelle disposition figurait dans le texte de la loi Climat et Résilienc [ ... ]
Le 21/07/2022 à 00:00
Dans les zones tendues (soit 28 agglomérations à l’heure actuelle), les bailleurs doivent scrupuleusement respecter le plafonnement des loyers à la relocation de logements loués vides ou meublés au titre de résidence principale. À défaut, les sanctions peuvent être lourdes. En effe [ ... ]
Le 30/06/2022 à 11:16
État des risques et pollutions avant de louer : vérifiez bien sa date de réalisation !
Lors d’un bail immobilier, tout est important et notamment la date de validité des diagnostics immobiliers de location que vous vous apprêtez à transmettre au locataire de votre bien, que celui-ci soit un logement ou un local commercial. En ce mois de juin 2022 et alors que pour 2023, de nouvelles obligations se profilent [ ... ]
Le 27/06/2022 à 11:40
