Le 30/01/2024
Même s’il n’est pas comparable au repérage amiante avant travaux ou repérage amiante avant démolition, recherche beaucoup plus poussée de l’amiante, l’état d’amiante ou diagnostic amiante avant-vente est une investigation complexe qui nécessite une extrême rigueur de la part du diagnostiqueur immobilier qui la réalise, comme en témoigne la jurisprudence. En effet, l’état d’amiante peut soulever de nombreux litiges et notamment en ce qui concerne la définition du périmètre d’inspection. Au mois de décembre 2023, deux affaires ont illustré cette problématique devant la Cour de cassation et leurs issues respectives, opposées, constituent des exemples concrets et instructifs sur la définition des limites d’investigation de ce repérage amiante particulier, très présent dans les ventes immobilières.
Devant la Cour de cassation, le demandeur, propriétaire d’une maison acquise en 2017 et dont le diagnostiqueur immobilier avait réalisé l’état d’amiante en 2014, reprochait à celui-ci de ne pas avoir détecté l’amiante présent dans des canalisations enterrées situées à l’extérieur de son bien, sous une jardinière et une terrasse, repérées lors de travaux postérieurs à l’achat. De ce fait, il exigeait que le diagnostiqueur immobilier supportât le coût du désamiantage. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi. En effet, d’une part, ces conduits d’eaux usées et pluviales se trouvaient hors du champ d’inspection de la mission de l’opérateur de repérage amiante d’avant-vente. D’autre part, ils ne sont pas compris dans les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) à rechercher lors de cette investigation. Pour rappel, seuls les MPCA des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique doivent être recherchés lors de l’état d’amiante, soit ceux visibles ou accessibles sans destruction.
Dans cette seconde affaire, le demandeur, un diagnostiqueur immobilier souhaitait annuler l’arrêt de la cour d’appel le condamnant à supporter le surcoût d’un désamiantage parce qu’il avait fait preuve de négligence en ne signalant pas l’amiante présent dans la toiture d’une maison principale, alors qu’il l’avait fait pour la couverture d’une annexe à l’habitation. À l’instar de l’affaire précédente, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, mais cette fois favorisant l’acquéreur. En effet, bien que le diagnostiqueur immobilier eût dépassé les limites de sa mission (les toitures n’étant pas encore comprises dans les MPCA à rechercher lors de la réalisation du diagnostic en 2011), il avait repéré de l’amiante dans une première toiture et face à l’autre, visiblement semblable, il n’avait rien signalé. Son diagnostic était donc erroné et incomplet. Il n’a donc pu échapper à la prise en charge du coût du désamiantage de la toiture de la maison principale, dont la présence d’amiante avait été découverte à l’occasion de travaux et confirmée après une expertise judiciaire.
