En matière de superficie privative Carrez, la jurisprudence a souvent pointé du doigt l’importance de disposer d’une valeur de superficie exacte, réalisée par un professionnel, mais rarement l’importance de disposer aussi d’un certificat de mesurage loi Carrez récent pour s’assurer de [ ... ]
Le 31/10/2022 Ã 00:00
La réalisation d’un diagnostic termites a pour objectif de déterminer si oui ou non, ces insectes xylophages ont occupé ou occupent encore un bien mis en vente, au sein d’une commune déclarée par le préfet comme étant à risque termites. Afin procéder à son expertise d [ ... ]
Le 27/09/2022 Ã 00:00
Vendeur et diagnostiqueur immobilier sont tous deux sollicités lors d’un diagnostic amiante avant-vente, le premier pour ouvrir le bien à cet expert de l’investigation amiante et répondre à ses exigences pour que le diagnostic se fasse dans les meilleures conditions, le second pour réaliser l’ex [ ... ]
Le 23/08/2022 Ã 00:00
Depuis le 1er juillet 2022, le diagnostic assainissement collectif est devenu à Paris et dans quatre départements d’Ile-de-France un contrôle obligatoire pour les Jeux Olympiques de 2024 dans le cadre de la vente de logements collectifs. Cette nouvelle disposition figurait dans le texte de la loi Climat et Résilienc [ ... ]
Le 21/07/2022 Ã 00:00
Dans les zones tendues (soit 28 agglomérations à l’heure actuelle), les bailleurs doivent scrupuleusement respecter le plafonnement des loyers à la relocation de logements loués vides ou meublés au titre de résidence principale. À défaut, les sanctions peuvent être lourdes. En effe [ ... ]
Le 30/06/2022 Ã 11:16
État des risques et pollutions avant de louer : vérifiez bien sa date de réalisation !
Lors d’un bail immobilier, tout est important et notamment la date de validité des diagnostics immobiliers de location que vous vous apprêtez à transmettre au locataire de votre bien, que celui-ci soit un logement ou un local commercial. En ce mois de juin 2022 et alors que pour 2023, de nouvelles obligations se profilent [ ... ]
Le 27/06/2022 Ã 11:40
Diagnostic amiante avant de louer : non obligatoire mais fortement conseillé?
Si vous projetez de louerun logement, rien ne vous oblige à faire réaliser un diagnostic amiante. En effet, ce diagnostic immobilier ne doit être fourni que lorsque le locataire le réclameet une simple copie suffit. Autrement dit, il s’agit presque toujours d’un diagnostic amianteà la demande et en r&eg [ ... ]
Le 24/05/2022 Ã 00:00
L’article 236 de la loi Climat et Résilience a introduit l’obligation de signaler le risque de recul du trait de côte au sein du formulaire d’état des risques et pollutions (ERP), et ce, au plus tard le 1erjanvier 2023. La même loi a également introduit diverses dispositions concernant la mani&e [ ... ]
Le 02/05/2022 Ã 15:31
En tant que vendeurs ou bailleurs de biens, il vous incombe de connaitre les diagnostics immobiliers obligatoires de vente et de location, soit les expertises que vous êtes obligés de transmettre au futur acquéreur ou locataire de votre bien. Une enquête récente, réalisée le mois dernier par Harris Int [ ... ]
Le 31/03/2022 Ã 12:00
Alors que les vendeurs et les bailleurs de logements doivent indiquer de nouvelles données en lien avec le DPE sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022, on peut se demander si celles-ci risquent d’impacter le marché de l’immobilier et notamment ancien. Et si oui, quels seront les départements [ ... ]
Le 25/02/2022 Ã 14:13
