La garantie des vices cachés de la construction est une promesse de fiabilité du vendeur envers l’acquéreur. Cette promesse engage le vendeur et protège l'acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière en lui assurant que le bien est exempt de tout vice caché le rendant impropre &a [ ... ]
Le 05/07/2011 à 08:07
Voilà l'été ! La location d’appartements et villas oblige à la fourniture de certains diagnostics immobiliers. Parfois, les textes précisent si les locations saisonnières sont ou non soumises aux diagnostics obligatoires. Un certain flou peut rester dans l’esprit des bailleurs saisonniers et de [ ... ]
Le 25/06/2011 à 12:08
Un nouveau diagnostic immobilier ? Pas forcément, le diagnostic déchets existe déjà pour les entreprises produisant des déchets industriels ainsi que pour les déchets ménagers et ceux du bâtiment. Le classement des déchets répond à une classification entre : déchet [ ... ]
Le 18/06/2011 à 09:55
L’obligation de mesurage Loi Boutin bientôt étendue aux locations meublées. C’est du moins un item du projet de loi déposé début juin au Parlement. Jusqu’alors, l’obligation pour le bailleur d’annexer au bail un mesurage exact de la surface habitable du bien loué selon [ ... ]
Le 12/06/2011 à 11:03
Les ondes électromagnétiques cancérogènes Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a annoncé, à l'issue d'une réunion tenue à Lyon (Rhône) du 24 au 31 mai 2011 et réunissant 31 scientifiques issus de 14 pays, qu [ ... ]
Le 06/06/2011 à 10:06
Un avantage refusé aux acheteurs. L’initiative des diagnostiqueurs immobiliers d’effectuer le Diagnostic de Performance Internet (DPI), pourtant très bien accueillie par le public, n’a pas été adoptée par le gouvernement. Ce diagnostic Internet informe les acheteurs potentiels sur la capacit&eac [ ... ]
Le 28/05/2011 à 12:18
Les ERP concernés Un diagnostic à partir de 2015 auquel seront tenus , les propriétaires et exploitants de certains établissements, publics ou privés, recevant du public (établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, accueils de loisirs, établissements d'enseignement ou de [ ... ]
Le 21/05/2011 à 12:24
La bombe de la CLCV Alors que le contrôle des installations d’assainissement non collectif est une obligation des communes, certaines n’ont toujours pas créé leur SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) alors que d’autres ont déjà fait procéder à deux contrô [ ... ]
Le 21/05/2011 à 11:57
Des biens raccordés au réseau Le raccordement au réseau collectif d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour tout bien situé à proximité du réseau. Ce raccordement doit être effectué dans les deux ans suivant la mise en place du réseau d’assainissement si [ ... ]
Le 15/05/2011 à 11:27
La révision du plan de sismicité A partir du 1er mai 2011, 60 % des communes françaises sont dorénavant situées en zones de sismicité 2 à 5, contre 14 % dans l’ancien zonage. l'ERNT actualisé En conséquence 25 % des communes sont concernées par les règles p [ ... ]
Le 15/05/2011 à 11:18
