Le 30/06/2023
À titre d’exemple, dans un dossier technique amiante (DTA), la fiche récapitulative permet de connaître à tout moment un aperçu de tous les repérages amiante, suivis, travaux auxquels a été soumis un immeuble dont la date du permis de construire est antérieure à juillet 1997. Dans son avis n°23-A-07 du 2 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité de la concurrence exhorte le Gouvernement à créer une fiche récapitulative mais cette fois du dossier de diagnostic technique de vente, soit du DDT. Quels sont les enjeux de ce nouveau document « standardisé » pour lequel l’Autorité de la concurrence a même élaboré textuellement un article à insérer dans le Code de la construction et de l’habitation ?
Le DDT de vente tel qu’il est actuellement desservirait-il les intérêts économiques des acheteurs ? Pour l’Autorité de la concurrence, il n’y a pas de doute. Le DDT affiche trop d’obstacles en termes de volume, de technicité et au regard de sa remise trop tardive au futur acquéreur. En effet, il comporte en moyenne dix diagnostics immobiliers, la terminologie des diagnostics immobiliers qu’il contient est trop technique et il n’est souvent transmis qu’à l’issue de la transaction, soit « juste avant le compromis de vente ». Résultat : l’acheteur n’en prend connaissance que quand l’étape de la négociation est déjà passée et en plus, avec quelques difficultés de compréhension. Le DDT actuel ne constitue donc pas un outil pouvant servir à accroître la protection économique des acheteurs, d’où la nécessité, pour l’Autorité de la concurrence, d’en extraire une fiche récapitulative, soit une synthèse qui allégerait le DDT de vente, faciliterait l’acquisition de son contenu et serait transmise à l’acheteur avant l’étape de négociation.
La recommandation de l’Autorité de la concurrence relative à une fiche récapitulative standardisée ne se limite pas à une simple préconisation. Elle est aussi délivrée sous la forme d’un nouvel article, l’article L.271-4-1 conforme à la terminologie du Code de la construction et de l’habitation et destiné à être inséré dans la section consacrée au DDT. Dans cet article, l’Autorité de la concurrence explique que cette fiche récapitulative du DDT serait « standardisée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation, reprenant les informations essentielles de chaque diagnostic ». En d’autres termes, cela signifie que la fiche récapitulative disposerait d’un modèle précis qui comporterait une partie administrative et une autre consacrée aux conclusions des diagnostics immobiliers de vente réalisés préalablement dans le bien, tels que les diagnostics amiante, plomb, termites, électricité, gaz, ERP, DPE, loi Carrez, sécurité piscine, etc.
