Le 15/06/2021
Dans le projet de loi Climat et résilience et plus exactement à l’article 40 de ce texte législatif qui entrera sans doute en vigueur cet été, il est question de contraindre les propriétaires de certains biens, dotés d’un chauffage au bois, à transmettre au futur acheteur ou locataire, via le dossier de diagnostic technique, un certificat de conformité spécifique. De quoi s’agit-il et quels biens sont concernés par cette nouvelle disposition de la future loi qui se présente comme l’emblème de la lutte contre le dérèglement climatique et de la résilience face à ses effets ?
Ce sont les biens chauffés au bois, situés dans une zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère, qui devront disposer de ce certificat. Un plan de protection de l’atmosphère permet de définir différentes mesures, réglementaires ou volontaires, destinées à faire baisser la concentration en polluants atmosphériques présente dans certaines agglomérations de plus de 250 000 habitants jusqu’en-dessous des seuils limites, lorsque celle-ci est trop élevée ou risque de l’être. Les préfets ont la responsabilité de mettre au œuvre ces mesures au travers de la publication d’un arrêté. Notre territoire compte trente-six plans de protection de l’atmosphère qui couvrent de nombreuses agglomérations, départements, régions, au sein desquelles il est possible de trouver des diagnostiqueurs immobiliers compétents : l’Ile-de-France, la vallée de l’Arve, la Haute-Normandie, Metz, Nantes, la région Nord-Pas de Calais, les agglomérations de Lyon, Grenoble et Saint-Etienne, Montpellier, etc.
Les appareils de chauffage au bois sont émetteurs de particules fines, d’où la nécessité de réglementer leur installation, leur utilisation ainsi que leurs émissions, comme le font les préfets depuis qu’ils sont habilités à le faire suite à la loi ELAN. Le certificat qu’il sera obligatoire d’inclure dans le DDT de certains biens situés dans le périmètre d’un PPA devront attester de la conformité de l’appareil de chauffage au bois éventuellement présent, au regard des directives émises par le préfet. Celles-ci consistent souvent à remplacer les appareils existants par des dispositifs plus performants et labellisés Flamme Verte, afin de limiter les impacts du chauffage au bois sur la qualité de l’air extérieur.
