Le 02/05/2022

ERP et loi Climat et Résilience: des nouvelles concernant lerisque derecul du trait de côte

L’article 236 de la loi Climat et Résilience a introduit l’obligation de signaler le risque de recul du trait de côte au sein du formulaire d’état des risques et pollutions (ERP), et ce, au plus tard le 1erjanvier 2023. La même loi a également introduit diverses dispositions concernant la manière dont les communes exposées à ce risque devaient anticiper l’adaptation deleur territoire avant que lephénomène ne se produise. Pour déclarer les communes concernées et mettre en application les divers outils de prévention du risque d’érosion côtière, un décret et une ordonnance devaient être établis. Où en est-on ?

Un projet de décret consulté jusqu’à fin mars et parution d’une ordonnance le 7 avril 2022

Un projet de décret relatif au recul du trait de côte, qui dévoile uneliste de 119 communes, a été soumis à consultation publique jusqu’au 29 mars 2022 et est en attente de parution. Une fois adopté, ce décret «établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral»sera à nouveau révisé courantjuillet 2022 afin de permettre à d’autres communes d’intégrer le dispositif. Quant à l’ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, elle est parue le 7 avril 2022 au JORF.

Un éventail d’outils pertinents pour permettre l’adaptation des communes à l’érosion côtière

Le texte de l’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 détaillel’ensemble desoutils qui accompagneront les communes exposées au recul de leur littoral jusqu’à la survenance de ce phénomène. Parmi ceux-ci, on peut citer :

• le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière, un bail conclu pour une longue durée (entre 12 et 99 ans), et ce, jusqu’à ce que lerecul du trait de côte oblige à détruire lebien, dépolluer leterrain et lerenaturater;
• le droit de préemption des communes sur les ventes de biens exposés au risque d’érosion côtière;
• une méthode d’évaluation spécifique des biens exposés au risque de recul du littoral à moins de trente ans;
• la possibilité sous conditions de déroger à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Pour rappel, d’ici le1er janvier 2023 au plus tard, les candidats acquéreurs etlocataires devront être informés au sein de chaque annonce immobilière de la manière dont ils peuvent consulter l’état des risques et pollutions des biens qui les intéressent. Quant aux vendeurs et bailleurs, ils seront soumis à l’obligation de fournir l’ERP dès la première visite du bien.