Le 21/07/2021
Dans le domaine des diagnostics immobiliers avant vente, le diagnostic mérule, ou état parasitaire visant la détection éventuelle d’une mérule (ou d’autres agents biologiques de dégradation du bois) n’est obligatoire que si le bien à vendre est situé au sein d’un territoire couvert par un arrêté préfectoral relatif à ce type d’infestation. Cette obligation d’information trouve son origine dans le texte de la loi Alur (Accès au logement ou un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Pourtant, dans la réalité des transactions immobilières, une mérule peut être présente dans un bien mis en vente même si celui-ci n’est pas situé dans un périmètre à risque. Afin de lutter contre ce parasite qui peut gravement endommager un bien et porter atteinte à la santé de ses occupants, ne vaudrait-il pas mieux étendre l’obligation du diagnostic mérule à tous les biens mis en vente, et ce, quelle que soit leur situation géographique ?
Étendre l’obligation de diagnostic mérule avant vente à tout le territoire national n’est pas une proposition nouvelle mais un débat que de nombreux députés ont déjà soulevé, à l’instar d’un député de l’Oise en juin dernier. Comme le souligne ce député dans sa question écrite posée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la présence d’une mérule handicape sérieusement la santé financière des propriétaires de biens : traitement coûteux pour la déloger (démérulage), pas de possibilité d’être indemnisé par l’assurance, dépréciation du bien, endettement, etc. Les seuls moyens d’éviter de tomber dans cette précarité financière seraient de faire en sorte que les compagnies d’assurances revoient leur position à l’encontre des propriétaires de biens infestés par une mérule et que la recherche systématique de ce parasite au travers d’un diagnostic mérule soit imposée à tous les vendeurs.
La mérule, champignon qui s’attaque aux bois des constructions et leurs dérivés, peut être à l’origine de graves sinistres, dont l’effondrement d’un bien si elle colonise la charpente ou tout autre élément porteur de la construction. En plus, ce champignon lignivore peut aussi provoquer des maladies respiratoires à l’encontre des occupants d’un bien (propriétaires ou locataires). Pour lutter encore davantage contre ce parasite et éviter sa prolifération, le député préconise aussi le traitement des bois et matériaux déclarés comme infestés directement sur place et si possible par incinération, avant qu’ils ne soient évacués.
Plus globalement, le député de l’Oise demande au gouvernement des solutions pour aider les propriétaires à se protéger davantage contre le risque mérule. Il est vrai que la présence de mérules dans les habitations ne cesse de s’aggraver et que les inondations répétées dans l’ensemble de notre territoire, causées en grande partie par le dérèglement climatique, risquent d’accentuer encore cette tendance. Afin de se préserver d’un tel fléau et aussi de s’exonérer de la garantie pour vices cachés, les vendeurs de biens ne doivent pas hésiter à solliciter les diagnostiqueurs immobiliers comptant le diagnostic mérule (état parasitaire) dans leur gamme de prestations, et ce, que l’information mérule soit obligatoire ou non au sein du dossier de diagnostic technique de vente.
