Le 30/09/2021
La loi Climat et résilience ne fait pas dans la demi-mesure concernant son objectif de combattre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses multiples effets. Pour sensibiliser encore davantage les acteurs des transactions au changement du climat et à ses conséquences néfastes sur la nature susceptibles d’impacter la pérennité des biens, la loi Climat et résilience a aussi prévu des mesures spécifiques concernant un diagnostic très informatif : l’état des risques et pollutions (ERP). Document explicite qui communique les dangers qui guettent les occupants des logements ainsi que la durée de vie des constructions, dont ceux en lien avec le changement climatique, l’ERP va bénéficier d’une nouvelle visibilité grâce à ce nouveau texte de loi, et ce, dès qu’un décret le concernant entrera en vigueur au plus tard en 2023. Une nouvelle mesure affectera aussi son contenu. Le point sur la future nouvelle vie de l’ERP.
Alors qu’à l’heure actuelle, l’état des risques et pollutions ne joue pleinement son rôle qu’en phase de compromis de vente, d’acte de vente définitif ou lors de la signature d’un contrat de location, cette intervention tardive de ce document essentiel cessera dès que les dispositions de l’article 236 de la loi Climat et résilience entreront en vigueur. En effet, cette partie du texte législatif qui se situe dans le volet « Se Loger » impose une nouvelle contrainte aux vendeurs et bailleurs de biens : celle de communiquer les informations d’un ERP valide dès l’annonce immobilière et à chaque visite du bien, même dès la première. La transmission de l’ERP au travers de l’annonce immobilière devra se faire via la mention d’un lien permettant d’atteindre le formulaire, même si on ne sait pas encore comment se traduira précisément ce lien (QR code ?). Dans tous les cas, cette accessibilité de l’ERP se prolongera aussi lors de toute visite du bien puisqu’il faudra fournir ce formulaire à tout acquéreur ou locataire potentiel.
En plus de modifier le texte de l’article L125-5 du Code de l’environnement avec l’ajout des risques miniers dont le signalement est déjà présent dans le modèle de formulaire d’ERP, l’article 236 introduit aussi un risque jusque là absent : le recul du trait de côte. L’érosion côtière est un autre effet du dérèglement climatique dû à la montée du niveau des mers provoquée par le réchauffement. Alors qu’à l’heure actuelle, un cinquième du littoral français est touché, transmettre cette information via l’ERP permettra de sensibiliser à ce phénomène très menaçant pour bon nombre de biens. Cela permettra aussi d’alerter les futurs propriétaires sur l’existence d’un droit de préemption qui s’appliquera au profit des communes ou des intercommunalités dont elles sont membres lors de transactions de vente. Cette disposition figure dans l’article 244 de la loi Climat et résilience et elle a pour ambition d’aider les communes à anticiper l’adaptation de leur territoire menacé par le recul du trait de côte afin de se prémunir contre tout sinistre pouvant mettre sa population en danger.
