Diagnostic immobilier : amiante, DPE, gaz, expertise plomb, loi Carrez, diagnostic électrique, prêt à taux zéro, termites, performance énergétique
Demandez votre DEVIS GRATUIT !
Annuaire diagnostic immobilier Annuaire diagnostic immobilier
devis Diagnostic immobilier

devis diagnostic immobilier


Le 25/08/2021

Ventes et locations de logements : quelles mesures de la loi Climat et résilience les concernent ?

Ventes et locations de logements : quelles mesures de la loi Climat et résilience les concernent ?

En région parisienne comme partout en France, les ventes et les locations immobilières de logements énergivores sont concernées par diverses mesures répressives de la loi Climat et résilience promulguée depuis le 24 août 2021. En effet, ce texte législatif qui veut à tout prix réduire l’impact néfaste des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre sur le climat, a prévu diverses dispositions, dont des sanctions pour obliger les acteurs de tous secteurs, parmi lesquels les vendeurs et les bailleurs dans l’immobilier, à mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique performants. Ainsi dans la partie intitulée « Se Loger » de la dite loi, trois mesures majeures ressortent pour les ventes et locations immobilières et elles ont toutes un impact financier. Quelles sont-elles ?

L’obligation de fournir un audit énergétique pour la vente de logements énergivores



À compter du 1er janvier 2022, les propriétaires de logements énergivores (maisons individuelles et appartements hors copropriété) auront l’obligation de faire établir une étude coûteuse, l’audit énergétique, et ce, en plus du rapport de diagnostic de performance énergétique pour vendre leur bien. Cette obligation s’appliquera d’abord aux logements notés F ou G au DPE (« passoires énergétiques ») puis à ceux classés E en 2025 et ceux classés D en 2034.

L’interdiction de majorer le loyer d’une passoire énergétique (logements classés F et G au DPE)



Pour les bailleurs de logements énergivores notés F ou G et désignés par « passoires énergétiques », l’encadrement des loyers actuellement en vigueur dans les zones tendues s’étendra à tout le territoire national dès le 25 août 2022. Cette mesure se traduit par l’interdiction d’augmenter le loyer de ce type de logement quelles qu’en soient les raisons : renouvellement de bail, nouvelle location ou augmentation légale du loyer.

L’interdiction de louer un logement indécent du point de vue énergétique



Cette mesure de la loi Climat et résilience prolongera celle dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2023. En effet à partir de cette date, les logements dépassant le seuil énergétique de 450 kWh/m2/an ne pourront plus être loués, soit une partie des logements étiquetés G au DPE. La loi Climat et résilience étend cette interdiction à tous les logements classés G en 2025 (2028 pour l’outre-mer), F en 2028 (2031 pour l’outre-mer) et E en 2034.