Le diagnostic immobilier État des risques a évolué depuis le 1er janvier 2025
La réglementation des transactions immobilières de vente et de location concernant l’état des risques a évolué depuis le 1er janvier 2025 pour s’adapter à l’évolution des risques en lien avec le dérèglement climatique. Désormais, il e...
DPE tourisme : la nouvelle clé pour réussir votre projet de location saisonnière Le marché de la location touristique est visé en ce mois de novembre 2024 par une nouvelle loi, entrée en vigueur depuis le 21 novembre. Ce nouveau texte législatif innove dans le secteur des meublés de tourisme, notamment au travers d’une nou...
Le permis de louer, un outil de lutte contre l’habitat indigne qui exige un DDT Depuis sa création par la loi Alur du 24 mars 2014 et son entrée en vigueur en décembre 2016, le permis de louer ou autorisation préalable de mise en location est devenu un instrument de contrôle pertinent des logements loués à titre de résid...
Obligations du propriétaire
Loi Boutin
Concerne tout type de biens visant à être loués en tant quhabitation
Validité : A vie sauf si travaux intérieurs pour les biens en Location
Constat de risque dexposition au plomb en Ariège
Sont concernés les biens immobiliers ayant un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949
Validité : A vie si pas de plomb. 1an si non pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique en Ariège
Logements et habitations
Validité : 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Si bien situé en zone à risques (naturels ou techno)
Validité : 6 mois pour les biens en Location / Vente
Loi Carrez en Ariège
Si le logement se trouve en copropriété
Validité : Définitive hors modification des lieux pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier amiante en Ariège
Logements dont le permis de construire est antérieur au 1er jullet 97
Validité : 3 ans si présence, à vie sinon pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier termites en Ariège
Immeuble bâti (maison individuelle ou collectif) dans l'une des zones géographique ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Validité : 6 mois pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier gaz
Bien immobilier destiné à lhabitat équipé dune installation au gaz datant de plus de quinze ans
Validité : 3 ans pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier électricité en Ariège
Bien immobilier destiné à lhabitat équipé dune installation électrique datant de plus de quinze ans
Validité : 3 ans pour les biens en Vente
Classification moyenne d'un DPE en Ariège < ou = D