Loi Boutin
Concerne tout type de biens visant à être loués en tant quhabitation
Validité : Suite travaux, réaliser à nouveau pour les biens en Location
Constat de risque dexposition au plomb en Haut Rhin
Sont concernés les biens immobiliers ayant un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949
Validité : Illimité sauf en cas de présence de plomb pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique en Haut Rhin
Logements et habitations
Validité : Valable pour 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Si bien situé en zone à risques (naturels ou techno)
Validité : Valable pour 6 mois pour les biens en Location / Vente
Loi Carrez en Haut Rhin
Si le logement se trouve en copropriété
Validité : Valable sans limite (sauf travaux) pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier amiante en Haut Rhin
Logements dont le permis de construire est antérieur au 1er jullet 97
Validité : Valable pour 3 ans (sauf si absence d'amiante) pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier termites en Haut Rhin
Immeuble bâti (maison individuelle ou collectif) dans l'une des zones géographique ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Validité : valable pour 6 mois pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier gaz
Bien immobilier destiné à lhabitat équipé dune installation au gaz datant de plus de quinze ans
Validité : valable pour 3 ans pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier électricité en Haut Rhin
Bien immobilier destiné à lhabitat équipé dune installation électrique datant de plus de quinze ans
Validité : Valable pour 3 ans pour les biens en Vente
Classification moyenne d'un DPE en Haut Rhin < ou = C