Loi Boutin
Tous les lots en copropriétés
Validité : Sans limite sauf en cas de transformation pour les biens en Location
Constat de risque dexposition au plomb en Bas Rhin
Immeubles à usage d'habitation construits ou rénovés avant le 1er janvier 1949
Validité : Validité à vie sauf si plomb détecté pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique en Bas Rhin
Valable pour tous type de bien
Validité : Valable 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Sont concernées les habitations résidant sur une zone à risque
Validité : Valable 6 mois pour les biens en Location / Vente
Loi Carrez en Bas Rhin
Sont concernées les habitations comprises dans une copropriété
Validité : Sans limite sauf si travaux pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier amiante en Bas Rhin
Tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Validité : Illimité sauf si présence d'amiante pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier termites en Bas Rhin
Bien bâti situé dans une commune définie comme à risque par le préfet ou le maire local
Validité : Valable 6 mois pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier gaz
Sont concernées les biens immobiliers possédant des installations gazières de plus de 15 ans
Validité : Valable trois ans pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier électricité en Bas Rhin
Logement comportant une installation électrique depuis plus de 15 ans
Validité : Valable trois ans pour les biens en Vente
Classification moyenne d'un DPE en Bas Rhin < ou = E