Vente immobilière : les vices cachés peuvent aussi se manifester chez le voisin Lors d’une affaire récente portée devant la Cour de cassation, la jurisprudence française a permis de préciser les contours de la garantie légale des vices cachés applicable aux transactions immobilières.
Ainsi, la plus haute juridiction ...
Obligations du propriétaire
Loi Boutin
Concerne tout type de biens visant à être loués en tant quhabitation
Validité : A vie sauf si travaux intérieurs pour les biens en Location
Constat de risque dexposition au plomb à Arrans
Sont concernés les biens immobiliers ayant un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949
Validité : A vie si pas de plomb. 1an si non pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique à Arrans
Logements et habitations
Validité : 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Si bien situé en zone à risques (naturels ou techno)
Validité : 6 mois pour les biens en Location / Vente
Loi Carrez à Arrans
Si le logement se trouve en copropriété
Validité : Définitive hors modification des lieux pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier amiante à Arrans
Logements dont le permis de construire est antérieur au 1er jullet 97
Validité : 3 ans si présence, à vie sinon pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier termites à Arrans
Immeuble bâti (maison individuelle ou collectif) dans l'une des zones géographique ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Validité : 6 mois pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier gaz
Bien immobilier destiné à lhabitat équipé dune installation au gaz datant de plus de quinze ans
Validité : 3 ans pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier électricité à Arrans
Bien immobilier destiné à lhabitat équipé dune installation électrique datant de plus de quinze ans
Validité : 3 ans pour les biens en Vente
Classification moyenne d'un DPE à Arrans < ou = D
POPULATION
LOGEMENT
REVENUS
TERRITOIRE
La commune compte 68 habitants pour 31 familles.
Composition des 44 logements :
31 Résidences principales dont 27 occupées par le propriétaire.
9 Résidences secondaires
4 Résidences vacants
Le revenu moyen par personne sur Arrans est de 27
et le revenu moyen par foyer est de 0
Protech
BDI Expert
Hortus Domus Expertise
DPE Dijon
A58 Diag
Mesurage loi Carrez : un arrêt de la Cour de cassation met l’accent sur sa méthodologie
Amiante en France : une réglementation exemplaire préservée des sanctions de l’Europe
Diagnostic loi Boutin : quand la destination d’un bien impose un mesurage explicite
Diagnostics immobiliers : les ventes immobilières auront-elles le vent en poupe en 2026 ?
Vente immobilière : les vices cachés peuvent aussi se manifester chez le voisin
La commune compte 68 habitants pour 31 familles.
Composition des 44 logements :
Le revenu moyen par personne sur Arrans est de 27
et le revenu moyen par foyer est de 0 
