Loi Boutin
Location de maison ou dappartement
Validité : A vie sauf si travaux intérieurs pour les biens en Location
Constat de risque dexposition au plomb en Gironde
Concerne les habitations qui ont un permis de construire accordé avant le 1er janvier 1949
Validité : A vie si pas de plomb. 1an si non pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique en Gironde
Pour tous logements ou habitations
Validité : 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Tous biens situés dans une zone faisant lobjet dun PPR ou définie comme une zone de sismicité
Validité : 6 mois pour les biens en Location / Vente
Loi Carrez en Gironde
Lots situés en copropriétés
Validité : Définitive hors modification des lieux pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier amiante en Gironde
Immeuble, maison, cave, garage dont le permis de construire a été délivré avant le 01.07.1997
Validité : 3 ans si présence, à vie sinon pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier termites en Gironde
Immeubles situés dans les zones classées à risque par décision préfectorale
Validité : 6 mois pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier gaz
Parties privatives d'un bâtiment dont l'installation a plus de 15 ans
Validité : 3 ans pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier électricité en Gironde
Sont concernées les biens immobiliers possédant des installations électriques de plus de 15 ans
Validité : 3 ans pour les biens en Vente
Classification moyenne d'un DPE en Gironde < ou = D