Vente immobilière : les vices cachés peuvent aussi se manifester chez le voisin Lors d’une affaire récente portée devant la Cour de cassation, la jurisprudence française a permis de préciser les contours de la garantie légale des vices cachés applicable aux transactions immobilières.
Ainsi, la plus haute juridiction ...
Evaluation loi Boutin
Tous les lots en copropriétés
Validité : A vie sauf si modification intérieures pour les biens en Location
Examen plomb en Ardennes
Immeubles à usage d'habitation construits ou rénovés avant le 1er janvier 1949
Validité : 1 an si présence de plomb, illimité sinon pour les biens en Location / Vente
Diag Perf Energie (DPE) en Ardennes
Valable pour tous type de bien
Validité : 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Sont concernées les habitations résidant sur une zone à risque
Validité : 6 mois pour les biens en Location / Vente
Loi dites Carrez en Ardennes
Sont concernées les habitations comprises dans une copropriété
Validité : A vie si pas de travaux intérieurs pour les biens en Vente
Expertise amiante en Ardennes
Tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Validité : A vie si examen négatif, 3ans sinon pour les biens en Vente
Expertise termites en Ardennes
Bien bâti situé dans une commune définie comme à risque par le préfet ou le maire local
Validité : 6 mois pour les biens en Vente
Contrôle installations gaz
Sont concernées les biens immobiliers possédant des installations gazières de plus de 15 ans
Validité : Trois ans pour les biens en Vente
Sécurité électrique en Ardennes
Logement comportant une installation électrique depuis plus de 15 ans
Validité : Trois ans pour les biens en Vente
Classification moyenne d'un DPE en Ardennes < ou = C
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