Loi Boutin
Tous les biens destinés à la location
Validité : Tout le temps sauf si travaux pour les biens en Location
Constat de risque dexposition au plomb à Val de Mercy
Bâtiments servant dhabitation construits avant 1949
Validité : Définitive si aucune présence de plomb, 1 an si la concentration en plomb est supérieure à 1mg/cm² pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique à Val de Mercy
Pour tous les biens immobiliers
Validité : 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Concerne les habitations situées dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques
Validité : 6 mois pour les biens en Location / Vente
Loi Carrez à Val de Mercy
Tous les biens immobiliers dune copropriété
Validité : Illimité sauf si travaux pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier amiante à Val de Mercy
Concerne tous les biens bâtis ayant un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
Validité : A vie si absence damiante, 3ans sinon pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier termites à Val de Mercy
Concerne les biens immobiliers situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral
Validité : 6 mois pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier gaz
Les installations de gaz de plus de 15 ans
Validité : 3 ans si aucune modification installation pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier électricité à Val de Mercy
Parties privatives d'un bâtiment dont l'installation a plus de 15 ans
Validité : 3 ans si aucune modification installation pour les biens en Vente
Classification moyenne d'un DPE à Val de Mercy < ou = C
POPULATION
LOGEMENT
REVENUS
TERRITOIRE
La commune compte 366 habitants pour 145 familles.
Composition des 190 logements :
145 Résidences principales dont 117 occupées par le propriétaire.
17 Résidences secondaires
27 Résidences vacants
Le revenu moyen par personne sur Val de Mercy est de 117
et le revenu moyen par foyer est de 19337