La Cour de cassation fixe le préjudice lié à un DPE erroné pour une vente
Il y a quelques jours, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans un litige opposant vendeur et acheteur sur le fait que les informations contenues dans le DPE étaient erronées. La justice a tranché…
Un préjudice qui ne fait a...
La location des logements insalubres bientôt interdite par les maires ?
Quelques jours seulement après qu’un rapport préconisant la création d’un diagnostic habitabilité ait été remis au Premier ministre, la lutte contre les logements insalubres en France a pris un nouveau tournant. En effet, les maires pou...
Rénovation énergétique : une prime forfaitaire pour remplacer le CITE ?
De nombreux ménages français n’ont pas connaissance des performances énergétiques du logement au sein duquel ils vivent. Aussi, difficile d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans pareille situation. Et ce n’est assur...
Un diagnostic habitabilité pour mieux lutter contre le logement indigne ?
Début octobre, le député LREM du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre un rapport dans lequel il préconise la création d’un diagnostic habitabilité. Celui-ci pourrait s’ajouter aux diagnostics déjà obligatoires ...
Vers un renforcement des diagnostics qualité de l’air dans les écoles ?
Le 18 septembre 2019, à l’occasion de la 5e Journée de la qualité de l’air, l’Alliance pour la Santé et l’Environnement (HEAL) a publié une étude informant que six écoles primaires et crèches du centre de Paris affichaient des taux...
Obligations du propriétaire
Loi Boutin
Les logements à usage d'habitations sont concernées par cette obligation
Validité : Illimité sauf si transformation pour les biens en Location
Constat de risque dexposition au plomb à Acqueville
Concerne uniquement les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949
Validité : Sans limite sauf si présence de plomb pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique à Acqueville
Valable pour tous logements
Validité : 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Pour les habitations situées en zone à risques
Validité : 6 mois pour les biens en Location / Vente
Loi Carrez à Acqueville
Habitation situé dans une copropriété
Validité : A réaliser de nouveau si travaux pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier amiante à Acqueville
Habitations avec un permis avant le 1er juillet 97
Validité : Sans limite si examen positif pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier termites à Acqueville
Logements situés dans une zone à risques
Validité : 6 mois pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier gaz
Habitation possédant une installation au gaz de plus de 15 ans
Validité : Trois ans à compter de la réalisation pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier électricité à Acqueville
Habitation possédant une installation électrique de plus de 15 ans
Validité : Trois à compter de la réalisation pour les biens en Vente
Classification moyenne d'un DPE à Acqueville < ou = E
POPULATION
LOGEMENT
REVENUS
TERRITOIRE
La commune compte 159 habitants pour 62 familles.
Composition des 73 logements :
62 Résidences principales dont 55 occupées par le propriétaire.
8 Résidences secondaires
3 Résidences vacants
Le revenu moyen par personne sur Acqueville est de 55
et le revenu moyen par foyer est de 17570
Anota
Bureau Expertises Ridel
Mapama
Normandie Diagnostics
Diadim
O2 diagnostics
Acten
Permeabâti
Accessquadeure
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La commune compte 159 habitants pour 62 familles.
Composition des 73 logements :
Le revenu moyen par personne sur Acqueville est de 55
et le revenu moyen par foyer est de 17570 
