Loi Boutin
Concerne tout type de biens visant à être loués en tant quhabitation
Validité : Illimité (sauf pour travaux) pour les biens en Location
Constat de risque dexposition au plomb en Oise
Sont concernés les biens immobiliers ayant un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949
Validité : Sans limite sauf si présence de plomb pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique en Oise
Logements et habitations
Validité : Durée limitée à 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Si bien situé en zone à risques (naturels ou techno)
Validité : Durée limitée à 6 mois pour les biens en Location / Vente
Loi Carrez en Oise
Si le logement se trouve en copropriété
Validité : Valable tous le temps sauf si modifications pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier amiante en Oise
Logements dont le permis de construire est antérieur au 1er jullet 97
Validité : Valable 3 ans si présences pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier termites en Oise
Immeuble bâti (maison individuelle ou collectif) dans l'une des zones géographique ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Validité : Durée limitée à 6 mois pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier gaz
Bien immobilier destiné à lhabitat équipé dune installation au gaz datant de plus de quinze ans
Validité : Durée limitée à 3 ans pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier électricité en Oise
Bien immobilier destiné à lhabitat équipé dune installation électrique datant de plus de quinze ans
Validité : Durée limitée à 3 ans pour les biens en Vente