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Vente immobilière : les vices cachés peuvent aussi se manifester chez le voisin Lors d’une affaire récente portée devant la Cour de cassation, la jurisprudence française a permis de préciser les contours de la garantie légale des vices cachés applicable aux transactions immobilières.
Ainsi, la plus haute juridiction ...
Obligations du propriétaire
Surface loi Boutin
Tous les lots en copropriétés
Validité : Sans limite sauf si modifications pour les biens en Location
Détection plomb à Port Vendres
Immeubles à usage d'habitation construits ou rénovés avant le 1er janvier 1949
Validité : Pas de limite sauf en cas de présence de plomb pour les biens en Location / Vente
Diagnostic énergétique à Port Vendres
Valable pour tous type de bien
Validité : 10 ans pour les biens en Location / Vente
Létat des risques naturels et technologiques
Sont concernées les habitations résidant sur une zone à risque
Validité : 6 mois (à compter de la réalisation) pour les biens en Location / Vente
Surface loi Carrez à Port Vendres
Sont concernées les habitations comprises dans une copropriété
Validité : Pas de limite (sauf si modification) pour les biens en Vente
Absence damiante à Port Vendres
Tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Validité : Valable 3 ans si amiante sinon illimité pour les biens en Vente
Evaluation termites à Port Vendres
Bien bâti situé dans une commune définie comme à risque par le préfet ou le maire local
Validité : 6 mois (à compter de la réalisation) pour les biens en Vente
Vérification équipements gaz
Sont concernées les biens immobiliers possédant des installations gazières de plus de 15 ans
Validité : 3 ans (à compter de la réalisation) pour les biens en Vente
Vérification équipements électriques à Port Vendres
Logement comportant une installation électrique depuis plus de 15 ans
Validité : 3 ans (à compter de la réalisation) pour les biens en Vente
Classification moyenne d'un DPE à Port Vendres < ou = E
POPULATION
LOGEMENT
REVENUS
TERRITOIRE
La commune compte 4414 habitants pour 2159 familles.
Composition des 3316 logements :
2159 Résidences principales dont 899 occupées par le propriétaire.
1119 Résidences secondaires
37 Résidences vacants
Le revenu moyen par personne sur Port Vendres est de 899
et le revenu moyen par foyer est de 14106
C.D.R.M
Osiris
QUILLET EXPERTISES
Diagnostic immobilier Montpellier
Diagnostics Cathare
A+ Diag
AL DIAG
Diexas
Cetiv
AL.Diag - Agence Carcassonne
CABINET ECI
Cabinet Betec
Mesurage loi Carrez : un arrêt de la Cour de cassation met l’accent sur sa méthodologie
Amiante en France : une réglementation exemplaire préservée des sanctions de l’Europe
Diagnostic loi Boutin : quand la destination d’un bien impose un mesurage explicite
Diagnostics immobiliers : les ventes immobilières auront-elles le vent en poupe en 2026 ?
Vente immobilière : les vices cachés peuvent aussi se manifester chez le voisin
La commune compte 4414 habitants pour 2159 familles.
Composition des 3316 logements :
Le revenu moyen par personne sur Port Vendres est de 899
et le revenu moyen par foyer est de 14106 
