DPE et démarchage interdit depuis le 11 août 2026 : ce qui change pour vous après un diagnostic
Vous venez de faire réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) et, comme par hasard, vous êtes ensuite bombardé d’appels ou de mails pour des travaux d’isolation ou de changement de chauffage ? Depuis le 11 août 2026, ce type de démarchage non sollicité est désormais interdit, tous secteurs confondus.
Concrètement, vos données issues du DPE ne peuvent plus être utilisées librement pour vous démarcher, et les professionnels qui s’y risquent s’exposent à de lourdes sanctions. Voici à quoi vous attendre avant, pendant et après l’intervention du diagnostiqueur, et comment vous protéger.
Pourquoi les règles changent autour des DPE et de vos données personnelles
Depuis plusieurs années, des sites spécialisés récupèrent des informations issues des DPE pour les revendre à des professionnels de l’immobilier ou de la rénovation énergétique. Ces derniers s’en servent pour vous proposer des offres commerciales ciblées, sans que vous ayez donné votre accord.
Ce fonctionnement pose plusieurs problèmes pour vous :
vos données personnelles (coordonnées, caractéristiques de votre logement) circulent sans votre consentement explicite, en contradiction avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ;
vous pouvez avoir l’impression que votre diagnostiqueur a « vendu » vos informations, alors que les données proviennent en réalité d’un observatoire national ;
vous êtes exposé à un démarchage agressif, notamment pour des travaux de rénovation énergétique.
Le ministère de la Transition écologique a rappelé récemment deux points essentiels :
l’article L.126-32 du code de la construction et de l’habitation interdit l’utilisation à des fins commerciales des données de l’Observatoire DPE-AUDIT (la base nationale où sont enregistrés les DPE et audits énergétiques) ;
depuis le 11 août 2026, tout démarchage non sollicité est interdit, tous secteurs confondus, sauf si vous avez donné clairement votre accord ou si l’appel concerne un contrat déjà en cours.
Pour vous, cela signifie que la réalisation d’un DPE ne doit plus déclencher automatiquement une vague d’appels ou de mails non désirés.
Le jour de votre DPE : à quoi vous attendre concrètement chez vous
Cette évolution des règles ne change pas la façon dont le diagnostiqueur travaille chez vous, mais elle change ce qui doit se passer après son passage.
Avant l’arrivée du diagnostiqueur
En amont, rien ne bouge pour vous :
vous prenez rendez-vous avec un professionnel pour un DPE, obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement (hors rares exceptions prévues par la loi) ;
vous recevez une confirmation de rendez-vous, éventuellement un rappel des pièces à préparer (factures d’énergie, plans, anciens diagnostics, etc.).
Le diagnostiqueur n’a pas le droit de vous promettre, en échange du DPE, de vous mettre en relation avec des sociétés de travaux utilisant vos données sans votre accord explicite. Si un discours vous semble insistant sur ce point, vous pouvez déjà vous en méfier.
Pendant la visite
Le déroulé classique reste le même :
le diagnostiqueur doit accéder à l’ensemble du logement (pièces de vie, combles accessibles, locaux techniques, etc.) pour relever les informations nécessaires : isolation, fenêtres, système de chauffage, ventilation ;
il mesure ou vérifie les surfaces, observe les matériaux, collecte les données sur vos équipements ;
il saisit ensuite ces informations dans un logiciel réglementaire qui produira la classe énergétique (étiquette de A à G) et les recommandations de travaux.
Durant cette étape, il collecte des informations techniques sur votre logement, pas sur votre vie privée. Vos coordonnées sont nécessaires pour identifier le bien, mais elles ne doivent pas être utilisées pour vous vendre autre chose sans votre accord.
Après le DPE : ce qui doit (et ne doit plus) se passer
Une fois le DPE terminé :
le diagnostiqueur vous remet le rapport (souvent par mail et/ou en version papier) ;
le DPE est enregistré dans l’Observatoire DPE-AUDIT, comme l’impose la réglementation ;
vous pouvez utiliser ce DPE pour votre vente ou votre location, ou simplement pour mieux comprendre la consommation de votre logement.
Ce qui change, c’est l’après :
les données de l’Observatoire DPE-AUDIT ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, c’est expressément interdit par l’article L.126-32 du CCH ;
les entreprises n’ont plus le droit de vous démarcher sans que vous l’ayez demandé, que ce soit par téléphone ou par d’autres moyens, sauf pour un contrat déjà en cours ;
si vous n’avez jamais donné votre accord pour être rappelé, vous ne devriez donc plus recevoir d’appels « parce que vous avez fait un DPE ».
Ce que les professionnels vérifient et les risques encourus en cas d’abus
Les autorités rappellent que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est « particulièrement mobilisée » pour sanctionner les pratiques qui nuisent à votre tranquillité et à votre confiance.
En pratique, cela signifie que :
les entreprises qui utilisent les données issues des DPE pour vous démarcher sans votre accord agissent dans l’illégalité ;
les contrevenants risquent une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € ;
la décision de sanction peut être publiée aux frais du professionnel sanctionné, ce qui nuit fortement à son image.
La réponse des pouvoirs publics vise surtout les acteurs de la rénovation énergétique, mais tous les professionnels de l’immobilier sont concernés par ce rappel à l’ordre.
Comment vous préparer et vous protéger lors de votre prochain DPE
Vous pouvez agir dès la prise de rendez-vous et le jour de l’intervention pour limiter les risques de démarchage indésirable.
Avant le rendez-vous
Choisissez un diagnostiqueur clairement identifié (coordonnées, numéro SIRET, avis clients) et évitez les intermédiaires opaques qui « revendent » les interventions.
Lors de la prise de contact, n’hésitez pas à demander comment seront utilisées vos données : pour le DPE uniquement, ou aussi pour de la prospection commerciale.
Refusez clairement tout partage de vos coordonnées avec des partenaires si vous ne le souhaitez pas.
Le jour J, chez vous
Préparez l’accès à toutes les pièces, mais ne fournissez que les informations nécessaires au DPE (factures d’énergie, plans, documents techniques) ;
si le diagnostiqueur vous parle de sociétés de travaux partenaires, rappelez que vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises sans votre accord écrit ;
vous pouvez demander à ce que toute case de « consentement marketing » soit laissée décochée, sauf si vous voulez vraiment être recontacté.
Après le DPE : réagir en cas de démarchage abusif
Si vous recevez des appels ou des mails en lien direct avec votre DPE sans avoir donné votre accord, notez le nom de l’entreprise, la date et la nature de l’appel.
Indiquez clairement que vous refusez tout démarchage et demandez la suppression de vos données de leurs fichiers.
En cas de démarchage répété ou agressif, vous pouvez signaler ces pratiques à la DGCCRF.
En résumé : un DPE oui, un harcèlement commercial non
Faire réaliser un DPE reste une étape clé pour vendre ou louer un logement, ou simplement pour mieux connaître sa consommation d’énergie. Mais cela ne doit plus être le point de départ d’un déluge de sollicitations commerciales non désirées.
Avec l’interdiction, depuis le 11 août 2026, de tout démarchage non sollicité et le rappel de l’interdiction d’utiliser les données de l’Observatoire DPE-AUDIT à des fins commerciales, la loi est désormais clairement de votre côté. En choisissant un diagnostiqueur sérieux et en restant vigilant sur l’usage de vos données, vous pouvez aborder votre prochain DPE plus sereinement.
