Loi Boutin
Les logements à usage d'habitations sont concernées par cette obligation
Validité : A vie sauf si travaux intérieurs pour les biens en Location
Constat de risque dexposition au plomb en Marne
Concerne uniquement les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949
Validité : A vie si pas de plomb. 1an si non pour les biens en Location / Vente
Performance énergétique en Marne
Valable pour tous logements
Validité : 10 ans pour les biens en Location / Vente
Evaluation des risques naturels
Pour les habitations situées en zone à risques
Validité : 6 mois pour les biens en Location / Vente
Loi Carrez en Marne
Habitation situé dans une copropriété
Validité : Définitive hors modification des lieux pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier amiante en Marne
Habitations avec un permis avant le 1er juillet 97
Validité : 3 ans si présence, à vie sinon pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier termites en Marne
Logements situés dans une zone à risques
Validité : 6 mois pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier gaz
Habitation possédant une installation au gaz de plus de 15 ans
Validité : 3 ans pour les biens en Vente
Diagnostic immobilier électricité en Marne
Habitation possédant une installation électrique de plus de 15 ans
Validité : 3 ans pour les biens en Vente