DIAG'EST
 M. Anty |
Questions pour DIAG'EST:
Comment savoir si mon installation gaz à plus de 15 ans ?
Plusieurs éléments et documents permettent de dater précisément l'installation :
• Le certificat de conformité (Qualigaz, Dekra ou Copraudit) : Si l'installation a été créée ou entièrement rénovée/modifiée, un certificat de conformité a obligatoirement été établi par un professionnel agréé. La date figurant sur ce document fait foi.
• Les factures d'installation ou de rénovation : Les factures émises par un plombier ou un installateur chauffagiste mentionnant la pose de la tuyauterie fixe, de la chaudière ou du chauffe-eau permettent de dater l'âge de l'installation.
• L'historique des factures de gaz ou de l'ancienneté du bien : L'année de construction du logement (si le gaz y était présent dès l'origine) ou la date d'acquisition de l'appareil de production d'eau chaude / de chauffage au gaz le plus ancien donne une première estimation.
• L'avis d'un professionnel : En cas de doute, un diagnostiqueur immobilier ou un professionnel du gaz peut estimer l'ancienneté des équipements lors d'une vérification sur place.
Note : Si l'installation a plus de 15 ans, la réalisation d'un diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location du bien immobilier.
Je viens de refaire mon installation électrique, dois-je malgré tout demander le diagnostic électricité ?
1. Rénovation totale : dispense grâce à l'attestation Consuel
Le diagnostic électricité n'est obligatoire que pour les installations intérieures d'électricité réalisées depuis plus de 15 ans. Si vous avez fait refaire l'ensemble de votre installation par un professionnel (ou validé une rénovation complète), l'installation repart à zéro.
Le document qui fait foi : L'attestation de conformité visée par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité).
Condition de validité : Cette attestation doit avoir été établie depuis moins de 3 ans pour une vente, ou moins de 6 ans pour une location. Si vous détenez ce document dans ces délais, il remplace intégralement le diagnostic électricité.
2. Rénovation partielle : diagnostic obligatoire
Si les travaux n'ont porté que sur une partie de l'installation (par exemple, uniquement le remplacement du tableau électrique, l'ajout de prises dans la cuisine ou la mise aux normes d'une salle de bain), le diagnostic électricité reste obligatoire.
Même si les éléments récents sont conformes, le diagnostiqueur doit contrôler l'ensemble de l'installation existante qui conserve plus de 15 ans d'ancienneté (conducteurs, mise à la terre, liaisons équipotentielles, etc.).
Vos factures d'électricien ou une simple attestation sur l'honneur ne suffisent pas à dispenser du diagnostic réglementaire en l'absence d'attestation Consuel complète.
Quels sont les diagnostics à réaliser pour mon garage ?
1. Si le garage est vendu ou loué seul (box, garage indépendant, parking couvert)
Un garage n'étant pas un local d'habitation ni un bâtiment chauffé, les obligations sont allégées :
• Diagnostic Amiante : Obligatoire uniquement en cas de vente (Avant-vente) si le permis de construire de l'immeuble ou du garage a été délivré avant le 1er juillet 1997 (plaques en fibrociment sur la toiture, gaines, etc.).
• État des Risques et Pollutions (ERP) : Obligatoire pour toute vente et toute location (dès lors que le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou une zone sismique, ce qui concerne la quasi-totalité des communes).
• Diagnostic Termites : Obligatoire uniquement en cas de vente, et seulement si le garage est situé dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral.
• DPE : Non requis (bâtiment non chauffé et non destiné à l'habitation).
• Électricité, Gaz et Plomb (CREP) : Non obligatoires, car ils ne concernent que les biens à usage d'habitation.
2. Si le garage est vendu ou loué en même temps qu'un logement (comme une annexe), il est intégré au périmètre de contrôle global du bien : lorsque le garage est une dépendance d'une maison ou d'un appartement
• Il sera systématiquement inspecté par le diagnostiqueur pour les recherches d'amiante, de termites si le garage est situé dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral, de plomb (si le logement date d'avant 1949 et uniquement s’il est destiné à un usage courant tels que la buanderie - à apprécier selon son usage - Un garage exclusivement destiné au stationnement des véhicules n'est donc pas à intégrer) et pour l'installation électrique (si le garage est alimenté en électricité par le tableau du logement et que l'installation a plus de 15 ans).
• En revanche, sa surface n'est pas comptabilisée dans le calcul de la surface habitable (loi Boutin) ni dans la surface privative (loi Carrez), car les garages, caves et emplacements de stationnement en sont exclus par la loi.
Comment allez-vous m'adresser mes rapports ? Sous quel délai en moyenne?
Vos rapports vous sont envoyés par voie électronique. Vous recevrez un lien vous permettant de télécharger votre Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
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