Le 18/05/2012
C’est une petite victoire qui pourrait en annoncer d’autres sous réserve de mobilisation des ODI.
Il aura fallu 4 ans de procédure pour (presque) donner raison à un diagnostiqueur immobilier dans le conflit qui l’opposait à un groupe de certification.
Monsieur Pascal Roumégous, diagnostiqueur immobilier à Marmande avait été écarté d’un appel d'offres portant sur les diagnostics énergétiques (DPE et audit énergétique) de plusieurs lycées du département du Lot-et-Garonne.
Ce marché public avait été finalement attribué par le Conseil régional d'Aquitaine à un organisme de contrôle (Bureau Veritas). Considérant qu’en vertu de l’article L.111-25 du CCH interdisant aux bureaux de contrôle de réaliser des missions de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage, Bureau Veritas ne pouvait concourir à cet appel d’offres, M Roumégous a contesté cette attribution et a finalement obtenu gain de cause au moins sur la partie audit énergétique de l’appel d’offre. « L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage... » Article L. 111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation
Quelle mobilisation ?
Les prises de position ont été faibles et rares pour soutenir ce combat pour le DPE et pour la profession de diagnostiqueur immobilier mise en péril par certains grands groupes de contrôle et de certification. Malgré que dès 2008, l'association UFC-Que Choisir s'offusquait déjà qu’en dépit de la législation des organismes de certification puissent établir des diagnostics immobiliers, les organisations professionnelles de diagnostiqueurs n’ont jamais soutenu ce professionnel. Seule la CICF (Chambre de l'Ingénierie et du Conseil de France), a démontré une réelle volonté d'agir et de se battre aux côtés de M Roumégous.
Une victoire au goût amer
Cette affaire aura au moins contribué à mettre en lumière des pratiques illicites qui mettent en péril la profession. La jurisprudence existera bientôt (sous réserve de confirmation suite au pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat) ce qui devrait permettre de résoudre plus rapidement d’autres d'affaires du même type actuellement en cours.
Les grands groupes de contrôle et de vérification ont déjà tablé sur 20% de leur activité dans la réalisation des audits énergétiques. Il suffit d'aller sur leurs sites pour constater qu’ils mettent en place des sociétés parallèles afin de contourner la restriction.
Non seulement, ils cherchent à occuper ce marché mais ils n’hésitent dorénavant plus à narguer les diagnostiqueurs immobiliers en leur faisant parvenir des mails leur proposant des formations ou des journées d’information à la re-certification.
Plusieurs actions en justice sont en cours contre des attributions de marchés regardées comme litigieuses par la CICF et ses adhérents, et l’affaire ainsi tranchée par la cour de Bordeaux le 10 avril (sous réserve d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat) est la première à aboutir.
