Le 19/02/2012
Les récents contrôles effectués par la DGCCRF sur la profession de diagnostiqueur immobilier montrent les limites de l’évolution du Droit par rapport à cette activité.
La grande majorité des clients des cabinets de diagnostics obtiennent un devis par téléphone ou lors d’un rendez-vous à domicile. Or tout contrat ainsi conclu tombe sous l’appellation de “démarchage à domicile” qui implique la non-perception de toute somme d’argent avant l’expiration du délai de 7 jours nécessaire à une éventuelle rétractation.
Hormis les quelques diagnostiqueurs immobiliers qui ont un bureau et qui voient leur clientèle se déplacer en ville pour passer commande, la grande majorité des ODI intervient à la demande de leur client bien avant 7 jours pleins après la signature de l’ordre de mission.
La DGCCRF a tranché : ce procédé est illégal car il contrevient à la règlementation sur le démarchage à domicile.
Cette législation s’applique particulièrement à la vente de biens ou de services au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail d’une personne, même si c’est à sa demande ; dès lors que le particulier réalise un achat dans un lieu "non destiné à la commercialisation de ce bien ou de ce service" ou qu'il se rend dans un magasin à l'invitation du commerçant (par courrier, par téléphone, par prospectus, etc…).
Lorsqu’un contrôleur de la DGCCRF constate cette infraction il doit dresser procès-verbal que le Procureur de la République pourra à son gré classer sans suite ou envoyer devant le tribunal correctionnel. L’amende prévue est de 3 750 € assortie d’un an d'emprisonnement.
Cela fait maintenant plusieurs années que le problème est posé mais ne semble pas aboutir.
D’après la CFDI (octobre 2011) « Il y a trois ans, nous avions eu une réunion à Bercy sur ce sujet. On nous avait assuré que l’on prendrait en compte les spécificités de notre activité. Je ne comprends pas donc que l'on ne rédige pas de circulaires pour en informer tous les agents de la DGCCRF ».
Il appartient aux fédérations de faire pression sur le législateur pour que l’activité bénéficie d’une prise en compte spécifique. La demande faite aux agents de la DGCCRF de faire entorse à la Loi en ne dressant pas un procès verbal en cas d’infraction n’est pas convenable car on ne peut inciter à aucune dérive dans l’exercice d’une profession.
Mais à l’heure où pour survivre sur le marché, beaucoup de diagnostiqueurs immobiliers interviennent le samedi, dimanche et jours fériés ; alors qu’ils sont de plus en plus nombreux à remettre leurs rapports en ligne sous 24 heures ; il est impensable qu’ils reçoivent après avoir fait tout le travail le fameux bordereau de rétractation.
La seule dispense à cette Loi est l’intervention au profit d’un professionnel de la transaction ou de la gestion immobilière (agence, notaire, syndic…) qui ne bénéficie pas de cette protection appliquée uniquement aux particuliers et aux personnes physiques.
A l’époque où les promesses vont fleurir, il peut devenir intéressant de relancer les ministres en charge (pour ceux qui sont encore à leur ministère…).
