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Le 18/02/2012

DGCCRF et diagnostiqueurs immobiliers, la suite

DGCCRF et diagnostiqueurs immobiliers, la suite

Nous avions publié il y a un an les inquiétudes de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) quant au secteur du diagnostic immobilier voir notre article .

Depuis, malgré la concertation avec les différentes fédérations, il semble que le marché ne soit toujours pas assaini de certaines pratiques.

En 2011 Le bilan des actions menées par la DGCCRF fait état de la croissance des litiges portant sur la qualité des diagnostics immobiliers, la compétence des diagnostiqueurs, ainsi que sur le manque d’information du consommateur, les modalités des prestations et plus grave encore, de certaines pratiques abusives de quelques professionnels.
 
559 entreprises de diagnostics immobiliers ont été contrôlées, 337 (60%) n’étaient pas en conformité avec la réglementation en vigueur !

Les contrôles ont donné lieu à 35 rappels à la réglementation, à 24 injonctions administratives et à la rédaction de 9 procès verbaux.

Les principales infractions portent sur le manque d’affichage ou d’informations sur les tarifs, voire la tromperie, l’absence de certification des opérateurs ainsi que sur le non-respect des dispositions et modalités d’information sur l’indépendance du diagnostiqueur.

Précisons que lors de l’affaire du DPE à 40 000 euros (voir archive) l’ODI ne possédait apparemment pas la certification DPE adéquate !

Si tout marché en développement attire une certaine part de margoulins, il appartient aussi à la clientèle de prendre ses responsabilités et de vérifier les compétences en plus des tarifs des prétendus professionnels.

Tout diagnostic immobilier a un coût minimal incompressible dont dépend la survie du cabinet de diagnostics. Entre les frais, charges et cotisations de toute entreprise, les cabinets doivent financer de couteuses certifications et assurances, acquérir et renouveler un matériel onéreux et rentabiliser les déplacements dans une journée d’ODI.

A tirer les prix au plus bas, le consommateur ne doit pas s’attendre à obtenir la prestation de la plus haute qualité, mais permet soit le maintien sur le marché d’opérateurs peu scrupuleux prêts à bâcler leurs analyses, soit la survie de quelques enseignes nationales seulement qui fixeront elles-mêmes un tarif standard qu’il ne sera plus possible de négocier.

Lorsque le contrôle technique des véhicules a été rendu obligatoire, des enseignes éphémères ont tenté de voir le jour en investissant un marché important. La qualification a permis de faire le tri et seuls les professionnels les plus sérieux ont survécu à la concurrence.

Pour le consommateur, quel est le gain final si ce n’est de se trouver captif de quelques enseignes nationales seulement hors lesquelles peu de salut.