Le 05/02/2012
La réglementation a évolué depuis 2003 à propos du diagnostic gaz et a été créée en 2008 pour le diagnostic électricité.
En 2007, la Loi précisait bien pour le diagnostic gaz que si l’opérateur décelait un danger grave imminent il devait :
• bloquer l’alimentation en gaz,
• étiqueter les appareils dangereux,
• expliquer aux utilisateurs les conséquences et les risques encourus en cas d’utilisations des appareils (fuite de gaz, intoxication…),
• informer immédiatement le distributeur et faire un rapport.
La question se pose alors pour le diagnostic électricité puisqu’aucune notion de Danger Grave Imminent (DGI) n’a été clairement isolée dans le texte de la Loi.
Qu’en est-il alors de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de risqué électrique sévère ?
Peut-il être tenu responsable pour n’avoir pas signalé le risque et pour avoir laissé sciemment s’exposer les visiteurs du bien à vendre, les agents immobiliers et ayant laissé perdurer un risqué d’incendie ?
Tout le porte à croire si on relit ce que dit la FIDI sur son site à propos du diagnostic immobilier :
Début de citation...
« Les diagnostics immobiliers ont été institués pour répondre à plusieurs objectifs :
• protéger la santé,
• assurer la sécurité des biens et des personnes,
• agir en faveur du développement durable et particulièrement de la protection de l’environnement,
• garantir la transparence et l’objectivité de l’information dans les transactions. »
...Fin de citation
La législation :
Le délit de non assistance à personne en péril naît de l’abstention volontaire de celui qui a conscience et connaissance du danger et se trouve en état d’intervenir sans risque pour lui ou pour un tiers. Le refus d’agir en toute connaissance de cause quant à l’imminence, la gravité et la constance du péril constitue un délit. Néanmoins l’erreur propre à l’appréciation suffit à écarter le délit.
La question est de savoir si un diagnostiqueur immobilier certifié est susceptible d’ « une erreur propre à l’appréciation » ou si qualité d’expert lui interdit de sous-évaluer un risque ? Il faut noter que les juges de la Cour d’appel de Lyon ont considéré que… « de simples négligences, erreurs, omissions, insuffisances ou autres fautes professionnelles, eussent-elles de lourdes conséquences, ne sauraient être sanctionnées pénalement, en l’absence de comportement intentionnel. » (Cour d’appel de Lyon ; arrêt du 28 /06 /2000).
Quoique :
Les principes propres à l’assistance à personne en péril reflètent la volonté du législateur de considérer comme un délit l’indifférence au sort de quiconque ayant à faire face à un danger grave, imminent et constant.
Il est urgent que chaque fédération ou groupement de diagnostiqueurs pose la question afin de savoir quel comportement adopter vis-à-vis d’une installation électrique présentant un danger avéré.
