Le 15/01/2012
Le bailleur d'un logement à Orléans a récemment été sanctionné par la justice et condamné à verser des dommages et intérêts en plus d’une amende pour avoir loué un bien devenu insalubre en raison de la concentration en plomb dans les peintures.
L’absence de remise du CREP (Constat de Risque d’Intoxication au Plomb) au locataire est une menace avérée pour les occupants comme l’a récemment démontré la regrettable atteinte pour la santé d’une petite fille atteinte de saturnisme à Orléans.
Le logement loué contenait une forte concentration de plomb dans les peintures ce qui a causé une intoxication au plomb allant jusqu’au malaise causé par le saturnisme chez un enfant. La victime a dû être hospitalisée.
Alors que le parquet ne réclamait que 10 000 euros d’amende immédiate (20 000 euros d'amende dont la moitié avec sursis), le jugement a condamné le bailleur à 15 000 euros d’amende, à l'interdiction d'exercer une activité de bailleur immobilier pendant 5 ans ainsi que 2 000 euros de préjudice à la victime et 1 euro symbolique à la mairie d’Orléans. (appel possible)
C’est l’occasion de rappeler qu’il existe une association et une commission pour pouvoir aider les personnes pensant être victime d’un cas semblable.
L’AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme), assiste les victimes et leur famille pour déposer un dossier auprès de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).
La CIVI peut être saisie à tout moment quand on pense avoir été victime d’une infraction pénale. Le tribunal de la CIVI détermine alors s’il y a eu ou non infraction pénale, sans en rechercher les responsables ce qui sera ensuite à la charge de la justice.
Dès 2002, la CIVI concluait qu’il y avait infraction pénale à maintenir des enfants dans un logement contenant du plomb à des doses toxiques. Depuis, le diagnostic plomb obligatoire, ne permet plus d’invoquer l’ignorance des conséquences irréversibles sur le développement psychomoteur de l’enfant d’une intoxication au plomb, même à faible dose.
Le SMG (Syndicat de la Médecine Générale) a demandé à l’époque que la recherche du saturnisme fasse l’objet d’une surveillance particulière auprès des femmes enceintes et que figurent sur les certificats de santé des 8e jour et des 9e et 24e mois de l’enfant, des items permettant d’identifier le risque d’intoxication au plomb en raison de la nature des lieux d’habitation et d’accueil habituels des enfants.
La réglementation actuelle impose à toute personne (professionnel de santé ou non) ayant connaissance d’un risque d’intoxication au plomb de prévenir le préfet en mentionnant "l’adresse de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble dont les occupants peuvent être exposés à un risque d’accessibilité au plomb, ainsi que les causes de ce risque". En l’occurrence, le législateur n’a pas souhaité faire de distinction entre un risque potentiel et le risque avéré.
Le lien : L’Association des Familles Victimes du Saturnisme - http://www.afvs.net/
