Au 1er janvier 2012, entreront en vigueur les arrêtés du 19 août 2011 parus au JO le 1er septembre 2011, qui définissent les modalités de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et du diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP). Ces arrêtés remplacent les textes jusqu’alors en vigueur.
L’arrêté relatif au constat de risque d’exposition au plomb définit les modalités de réalisation du CREP qui consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements dans un bien immobilier afin d’identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
L’arrêté relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures définit les modalités de réalisation du DRIPP qui consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de constituer un risque d’exposition au plomb dans des lieux fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s).
Le 22 décembre c’est l’arrêté de compétence plomb qui est paru au JO. L’arrêté de compétence du diagnostic plomb entrera pour sa part en vigueur le 1er février 2012.
A l’image des prochaines certifications amiante et DPE à paraître, la certification plomb est divisée en deux étapes : la certification de base et la certification avec mention.
La certification de base permettra d’établir les CREP de tous les bâtiments, mais ne permettra pas d’établir le DRIPP.
Pour établir le DRIPP, ainsi que pour réaliser les contrôles après travaux en présence de plomb le diagnostiqueur immobilier devra détenir la certification plomb avec mention.
La certification de base (sans mention) fera l’objet d’une double procédure de surveillance portant sur la réalisation de 4 rapports.
Pour obtenir la mention, comme en cas de re-certification, le diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification de base (ou certification initiale) devra réussir les examens théorique et pratique et 2 nouvelles opérations de surveillance dont une visite in-situ effectuée sur la base d’un DRIPP existant ou à établir.
Comme pour les nouveaux arrêtés de compétence « Termites », « Gaz » et « Electricité », il est ajouté qu’une seule personne physique ne pourra détenir plus d’une seule certification pour le même secteur de diagnostic sous peine de retrait de toutes les certifications.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er février 2012.
Sources officielles des arrêtes de compétence électricité, gaz et plomb :
