Le 23/10/2011
Conformément à ce qui était prévu dans le texte de la nouvelle Règlementation Thermique (RT2012), l’entrée en vigueur des premières mesures est pour cette semaine, la dernière d’octobre 2011.
A partir de vendredi prochain (28.10.2011), toute demande de permis de construire pour des bâtiments à usage de bureaux, de formation, d’enseignement, d'accueil de la petite enfance et pour les habitations situées en zone ANRU devra être accompagnée de l’attestation de prise en compte de la RT2012.
L'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) a défini un certain nombre de zones où un taux avantageux de TVA ( 5,5% au lieu de 19,6%) est appliqué; il s'agit essentiellement de zones dites sensibles où le marché immobilier présente un besoin manifeste de revitalisation et où il concerne une population disposant principalement de revenus modestes.
Pour le maître d’ouvrage, à partir du 28 octobre, avant toute demande de permis de construire pour un bâtiment concerné, il lui est demandé de fournir une attestation de la prise en compte dans son projet des impératifs de la RT 2012 et une attestation de la réalisation de l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie.
A l’issue des travaux, une seconde attestation devra être fournie précisant que le maître d’œuvre a bien appliqué les impératifs de la réglementation thermique RT2012; cette attestation étant délivrée après un contrôle de la conformité réalisé par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier certifié, un organisme certificateur ou un architecte.
Le contrôle de conformité vérifiera que le bâtiment construit respecte les prescriptions de la RT2012 en termes de résultats pour la consommation conventionnelle d'énergie, les caractéristiques thermiques associées à la performance énergétique, et c’est une nouveauté, pour certaines constructions, la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été évitant ou limitant le recours au rafraîchissement.
La forme et le contenu des différentes attestations sont précisées sur l’ « Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments » publié au JORF du 22 octobre 2011sous le n°0246.
Les différentes dates d’application de la RT2012 :
28 octobre 2011 : Pour les logements (maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU
28 octobre 2011 : Pour les bureaux, les bâtiments d'enseignement et les établissements d'accueil de la petite enfance
Courant 2012 : Pour les autres bâtiments tertiaires (un an après la publication des arrêtés spécifiques qui devrait intervenir courant 2011)
1er janvier 2013 : Pour les bâtiments à usage d'habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine (ANRU)
