Le 18/09/2011
De nombreuses copropriétés croulent sous les charges que la reconduction tacite de contrats coûteux sans possibilité de négociation viennent alourdir encore.
Un arrêt définitif
C’est à l’abri de l’interprétation de la Loi Châtel parue en 2008 que certains prestataires ont continué à reconduire les contrats en s’appuyant sur le texte qui précise que les dispositions du Code de la Consommation sont applicables aux "consommateurs et aux non-professionnels". Pour mémoire, l’article L136-1 du Code de la consommation oblige les professionnels prestataires de services à informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat, le consommateur de sa capacité à ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite.
La Cour de cassation a une nouvelle fois précisé récemment (Cass., 1ère Ch. civ., 23 juin 2011, n° 10-30645) que "les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels" selon l’article L136-1 du Code de la Consommation . La cour de Cassation a censuré par là un juge de proximité qui s'était borné à énoncer que le syndicat des copropriétaires, qui est une personne morale, ne pouvait se prévaloir de l'article L136-1 du code de la consommation qui "vise exclusivement les personnes physiques"...
Ainsi, un syndicat de copropriété comme tout consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat prolongé par tacite reconduction sans avis préalable, à tout moment à compter de la date de reconduction, le trop perçu par le prestataire par rapport aux prestations délivrées devant être remboursé.
Un salon de la copropriété pour mieux s'informer
Pour ceux qui en ont l’occasion, le salon de la Copropriété tiendra sa 17° édition les 12 et 13 octobre prochain à Paris Expo Porte de Versailles. Son thème « Bien s’informer en copropriété » se situe au cœur de l’actualité et sera décliné autour des aspects environnementaux et législatifs concernant l’entretien et la gestion d’une copropriété.
Le Salon de la Copropriété peut également être l’opportunité idéale pour rencontrer les diverses fédérations qui contribuent à son existence :
L’ANCC (Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires),
l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière),
la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier),
l’UNIS (Union des Syndicats de l'Immobilier) informent et mobilisent leurs adhérents.
