Le 31/07/2011
Changement climatique égale nouvelle taxe
Selon le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) 2011/2015 qui a été remis le 14 juin dernier, les premiers impacts du réchauffement climatique devraient se faire d’abord ressentir sur le portefeuille des Français…
Alors que le DPE qui à un coût, incite les propriétaires a investir de l’argent dans des travaux économisant l’énergie dont les prix augmentent, la première mesure sensible appliquée du PNACC sera la taxe pluviale.
La taxe pluviale qui a été discrètement mise en place dès les premiers départs en vacances le 8 juillet 2011 s’inscrit dans la Loi sur l'Eau du Grenelle 2 et son objectif est « de permettre aux communes ou à leurs groupements d'instituer une taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines ».
Bien évidemment, cette taxe sera payée par les ménages, le décret stipule que la taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voieries situés dans une zone urbaine
ou une zone à urbaniser.
Le montant de la taxe pluviale est fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité dans la laquelle est situé la superficie totale de terrain ou de voirie et calculé sur la superficie dans la limite d'un euro par mètre carré.
(Pour mémoire lors de l’étude de cette taxe prévue dans la Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006, son montant ne devait pas dépasser 0,20 € par m², seules les superficies d’immeubles bâtis étaient prises en compte et la taxe ne devait s’appliquer qu’aux superficies bâties de plus de 600m²)
L’incitation à la récupération d’eau de pluie
Le texte prévoit des abattements et même une exonération pour les propriétaires réalisant des dispositifs évitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain.
Un abattement de 10% à 90% sur la taxe pluviale est accordé lorsque les propriétaires des immeubles assujettis réalisent des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans le réseau public.
Une exonération totale de la taxe pluviale est accordée si le dispositif réalisé permet d’éviter tout déversement des eaux pluviales permettant la suppression effective du raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales.
A quand le diagnostic « eaux pluviales » ? et par qui ?
Le texte de Loi prévoit que « les propriétaires doivent permettre à la collectivité en charge du service de contrôler l'état et le fonctionnement de leur dispositif pour prétendre bénéficier de cet abattement ou de cette exonération ».
Il est étonnant que pour ce qui se rapproche fortement d’un diagnostic immobilier, les diagnostiqueurs immobiliers n’aient pas été chargés de ce contrôle qui nécessite une technicité et de l'intégrité puisque si pour un propriétaire d'un pavillon de 150m² sur une parcelle de 500m² la taxe sera au maximum de 150€ par an, pour un hypermarché de 3,5 hectares son montant pourra atteindre 35 000€, soit de quoi susciter des pressions aux agents de la "collectivité en charge du service".
