Le 18/06/2011
Un nouveau diagnostic immobilier ?
Pas forcément, le diagnostic déchets existe déjà pour les entreprises produisant des déchets industriels ainsi que pour les déchets ménagers et ceux du bâtiment.
Le classement des déchets répond à une classification entre : déchets inertes qui ne se décomposent pas, ne brulent pas et ne produisent aucune réaction chimique, biologique ou physique durant le stockage (terre, matériaux de construction, verre…) ; déchets industriels banals non inertes mais qui ne dégagent pas de danger toxique ou dangereux (bois, plâtre, composites, emballages, s…) bien sûr sans amiante, et les déchets ménagers.
Obligatoire avant autorisation de démolir
La nouveauté de rendre le diagnostic déchets du bâtiment obligatoire et indispensable pour obtenir le permis de démolir n’est que l’extension attendue de la réglementation relative à l’environnement qui rend tout producteur de déchets responsable de leur gestion et de leur élimination.
Déjà appliquée à la construction, à la déconstruction et à la démolition la circulaire du 15 février 2000 "Voynet-Gayssot" relative à la planification de la gestion des déchets du BTP impose aux chantiers de déconstruction :
- de réduire les déchets à la source ;
- de limiter leur mise en décharge ;
- d’utiliser des matériaux recyclés ;
- d'impliquer la maîtrise d'ouvrage dans la gestion des déchets.
C’est afin de respecter l’échéancier du Grenelle de l’environnement dont l’objectif est de réduire de 15% d’ici 2012, les déchets mis en décharge ou incinérés, et pour adhérer à la directive européenne qui porte à 70% le taux de réemploi, recyclage et valorisation matière pour les déchets non dangereux du BTP d’ici 2020 que le diagnostic déchet préalable aux chantier de démolition est obligatoire.
Au 1er mars 2012, aucun permis de démolir ne pourra être obtenu sans qua le chantier n’ait reçu le diagnostic déchets immobilier.
Ce n’est donc pas une nouveauté mais l’application de la circulaire Voynet-Gayssot de 2000.
