Le 12/06/2011
L’obligation de mesurage Loi Boutin bientôt étendue aux locations meublées.
C’est du moins un item du projet de loi déposé début juin au Parlement.
Jusqu’alors, l’obligation pour le bailleur d’annexer au bail un mesurage exact de la surface habitable du bien loué selon les critères définis dans le texte de la Loi Boutin ne s’appliquait qu’aux locations vides.
Les locations meublées et les locations saisonnières n’étaient pas soumises à cette obligation.
En étendant l’obligation de mesurage Loi Boutin aux locations meublées, le projet de loi propose également d’assortir les baux meublés des mêmes contraintes que les baux vides actuels.
En absence de mesurage Loi Boutin de la surface habitable ou en cas de fourniture d’un mesurage erroné, le locataire peut contester le montant de son loyer.
En absence de mesurage, et si le bailleur ne veut pas procéder à un mesurage, il pourra faire effectuer un diagnostic de surface par un diagnostiqueur immobilier et en imputer le montant de la réalisation aux frais du bailleur.
Si le diagnostic de surface Loi Boutin venait à définir une surface habitable inférieure de 5% à celle annoncée dans le bail, ou stipulée sur un mesurage erroné, il peut faire baisser le montant des loyers au prorata de l’erreur constatée.
Bientôt les locations saisonnières ?
Cette obligation d’extension du mesurage Loi Boutin aux logements meublés est une des 25 mesures d’un projet de loi globale. Si ce projet de loi venait à passer, l’obligation de mesurage Loi Boutin aux logements meublés serait le dernier pas à franchir avant de l’étendre également aux locations saisonnières ne serait-ce que pour pouvoir peut-être recenser les locations saisonnières entre particuliers contre lesquelles de nombreux professionnels du tourisme s’insurgent.
Ce projet de loi a été déposé par M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
