Le 15/05/2011
Des biens raccordés au réseau
Le raccordement au réseau collectif d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour tout bien situé à proximité du réseau.
Ce raccordement doit être effectué dans les deux ans suivant la mise en place du réseau d’assainissement si celui-ci passe à proximité du bien immobilier.
Le contrôle des réseaux avant l'obligation de diagnostic assainissement collectif
Les réseaux d’assainissement collectif qui sont à la charge des communes, doivent être contrôlés afin de valider la qualité du traitement des eaux usées conformément à la Loi sur L’Eau et à la protection des milieux aquatiques. Les contrôles des réseaux d’assainissement collectif doivent être terminés au 31 décembre 2012.
À la suite de ces contrôles, la commune pourra imposer aux particuliers et aux collectivités de réaliser le diagnostic assainissement collectif.
Alors que l’obligation de diagnostic assainissement non collectif qui ne devait entrer en vigueur qu’en 2013 a été avancée en 2011, donc exigible depuis le début de l’année lors de la vente d’un bien immobilier non relié au réseau d’assainissement communal ; le diagnostic assainissement collectif ne devrait devenir réellement obligatoire qu’à partir de 2013 après que les communes aient fait contrôler leur réseau collectif.
Comme pour le diagnostic assainissement non collectif, souvent exigé jadis lors de l’achat alors qu’il n’était pas encore obligatoire, le diagnostic assainissement collectif est bien souvent demandé dés à présent lors de l’acquisition d’un bien raccordé au réseau d’assainissement collectif.
