Le 30/09/2025
Face aux statistiques alarmantes sur l’état des installations électriques en France, le gouvernement a clarifié sa politique de sécurisation des installations domestiques lors de sa réponse à une question écrite d’un sénateur. Ainsi, il fait le récapitulatif des mesures existantes et plus globalement, revient sur le dispositif d’action publique en matière de sécurité électrique. Son objectif est de démontrer, pour répondre à la question posée, que l’extension de l’obligation de diagnostic électricité à toutes les installations, même de moins de quinze ans, ainsi qu’aux parties communes des immeubles d’habitation collectifs, n’est pas nécessaire.
Les données révélées par l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) pour l’année 2024 dressent un tableau problématique de l’état général du parc électrique au sein des logements. Avec 83 % des installations de plus de 15 ans présentant une anomalie significative, et ce chiffre atteignant le niveau critique de 90 % dans les parties communes des immeubles, la sécurisation électrique est au centre de nombreuses interrogations. Ces pourcentages dévoilent l’existence de nombreuses installations électriques réalisées selon des normes progressivement abandonnées et souvent insuffisamment entretenues.
Les conséquences humaines dramatiques de cette situation dépassent largement les aspects purement techniques ou économiques. Avec la moitié des hospitalisations pour électrocution concernant tragiquement des enfants de moins de 15 ans, la dimension sanitaire et sociale du problème interpelle directement la responsabilité des pouvoirs publics. Ces accidents, qui pourraient être évités par une meilleure prévention, soulignent l’urgence absolue d’une action coordonnée et efficace. Celle-ci permettrait aussi de réduire les coûts associés (sinistres matériels, interventions d’urgence, prises en charge médicales spécialisées), qui représentent un poids considérable et croissant pour les finances publiques et privées.
La gravité de cette situation a donné lieu à une question écrite d’un sénateur, demandant un alignement de l’obligation de diagnostic électricité sur celle du diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire dès l’annonce immobilière, la sécurité fondamentale des personnes étant de surcroît plus importante que l’efficacité énergétique des biens.
Dans sa réponse au sénateur, le ministère du Logement souligne les avantages de la réglementation actuelle relative à l’électricité, axée sur une amélioration continue des installations. Au lieu de multiplier les obligations réglementaires, le gouvernement privilégie une amélioration continue et méthodique du cadre existant.
L’obligation de décence du logement, socle juridique indispensable de la protection locative depuis la loi de 1989, constitue un pilier phare de cette tactique préventive. En imposant explicitement la conformité aux normes de sécurité électrique et le maintien en bon état de fonctionnement des installations, elle offre aux locataires un recours juridique effectif et opposable contre les propriétaires négligents. L’extension du diagnostic électrique à la location depuis 2016 complète intelligemment ce dispositif en créant une obligation d’information technique précise qui responsabilise toutes les parties prenantes et crée une transparence totale sur l’état électrique du bien loué.
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) représente indéniablement une autre mesure significative de détection et rénovation des installations électriques défaillantes. En effet, le PPT s’attaque méthodiquement au principal point faible révélé par les statistiques: les anomalies des parties communes. En imposant un projet de travaux sur dix ans, incluant la sécurisation électrique des parties communes, cette mesure permet d’anticiper les désordres majeurs plutôt que de procéder à des actions correctives d’urgence.
Enfin, l’intégration progressive des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution Enedis complète logiquement cette stratégie en introduisant la maintenance régulière de ces équipements importants.
