Le 26/09/2024
Depuis sa création par la loi Alur du 24 mars 2014 et son entrée en vigueur en décembre 2016, le permis de louer ou autorisation préalable de mise en location est devenu un instrument de contrôle pertinent des logements loués à titre de résidence principale pour de nombreuses communes. En effet, ce dispositif œuvre pour garantir la qualité des logements du marché locatif, et ce, en imposant aux propriétaires un cadre rigoureux avant la mise en location de leur bien. Parmi les démarches à accomplir pour obtenir ce permis figure la constitution d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, soit des investigations qui permettent d’évaluer la conformité du logement aux normes de salubrité et de sécurité en vigueur.
Le permis de louer est un outil réglementaire qui permet aux municipalités de vérifier que les biens vides ou meublés proposés à la location classique respectent les critères de sécurité, de salubrité et de confort obligatoires. Ce système de contrôle préalable à la location n’est pas généralisé à toutes les communes ou lorsqu’il s’applique, à la totalité du territoire de la commune concernée. Les mairies et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui l’adoptent l’appliquent dans des quartiers ou zones délimités selon des critères spécifiques, au sein desquels le parc immobilier privé, fortement dégradé, nécessite une attention particulière. En délimitant des secteurs caractéristiques de l’habitat indigne, les autorités locales souhaitent prévenir les problématiques liées au mal-logement et garantir que les biens mis en location ne présentent aucun danger pour les futurs locataires.
Les propriétaires porteurs d’un projet de location ou leurs représentants sont ainsi tenus de déposer une demande de permis de louer auprès de la commune ou de l’organisme public compétent avant toute nouvelle location donnant lieu à un changement de locataire. Ce permis est obtenu sous un délai d’un mois ou en l’absence de réponse dans ce délai, après examen de la demande et visite de contrôle du bien par un technicien. Le permis de louer nécessite un renouvellement si le logement n’a pas fait l’objet d’une mise en location dans les deux ans qui suivent son obtention. Dans tous les cas, une nouvelle demande doit être effectuée lors de toute nouvelle entrée en location. La mairie ou l’EPCI peut aussi conditionner l’obtention du permis de louer à la réalisation préalable de travaux, comme le refuser si le logement ne répond pas aux exigences de salubrité et de sécurité requises.
L’obtention du permis de louer ne se limite pas à une simple demande administrative via un formulaire. Un aspect important du processus est la remise d’un dossier de diagnostic technique à l’administration concernée, et ce, par courrier ou dépôt, voire par mail pour certaines communes. Il doit être accompagné du formulaire Cerfa dédié. En échange, un accusé de réception de la demande est transmis au propriétaire. Le DDT doit comprendre plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires pour le bien concerné, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité, le diagnostic loi Boutin et le diagnostic sécurité piscine. Le DDT est essentiel pour attester de la conformité du bien aux normes de salubrité et de sécurité en vigueur. Par conséquent, le propriétaire bailleur doit être à l’écoute de toutes les préconisations de réparation et de travaux émises par le diagnostiqueur qui le constitue, afin d’être sûr de recevoir un avis favorable concernant sa demande de permis de louer.
