Le 31/05/2023
La proposition de loi « portant renforcement du contrôle de la décence des logements », présentée à l’Assemblée nationale le 10 mai 2023 par le député Guillaume Vuilletet, vise à instaurer un contrôle technique du logement au sein du parc immobilier locatif, qui reprendrait le principe d’un contrôle technique de véhicule. Ce contrôle technique du bâtiment permettrait de savoir si le bien concerné répond aux caractéristiques minimales de décence pour être loué et serait réalisé périodiquement, en l’occurrence tous les dix ans. Le terme « contrôle technique du logement » fait inévitablement penser à « dossier de diagnostic technique », un document obligatoire qui regroupe tous les diagnostics immobiliers nécessaires à la vente ou à la location d’un bien, destinés à informer le locataire ou l’acquéreur sur l’état du logement dans de nombreux domaines. Existera-t-il un lien entre ces deux dispositifs ? Et quel serait le rôle du propriétaire bailleur ?
Le contrôle technique du bâtiment que la proposition de loi enregistrée le 10 mai 2023 à la Présidence de l’Assemblée nationale souhaite instaurer, similaire au « diagnostic habitabilité » que le même député avait préconisé en 2018 dans un rapport gouvernemental puis qu’il avait repris en 2021 sous le terme de « diagnostic décence » au sein d’une autre proposition de loi, aurait pour objectif le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne. L’habitat indigne désigne un logement non conforme aux règles de décence qui permettent d’assurer à son occupant un espace de vie suffisant et doté de tous les équipements domestiques nécessaires, un logement sûr et exempt de tout risque sanitaire et qui plus est, un logement économe en énergie et bien isolé.
Rien d’étonnant donc que le contrôle technique du logement soit en lien étroit, comme le souligne Guillaume Vuilletet, avec les rapports de diagnostic immobilier tels que le diagnostic plomb, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité, le diagnostic amiante, le diagnostic termites et le DPE. Le contrôle technique du logement permettrait même de les consolider.
Le contrôle technique du bâtiment serait réalisé sous la responsabilité du propriétaire bailleur qui aurait aussi la charge de reporter le résultat de ce contrôle sur une plateforme dédiée du ministère de la Transition écologique. Toutefois, concernant les actions correctives au sein des copropriétés dégradées, les établissements publics fonciers pourraient réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubrité des immeubles grâce à une séparation du foncier et du bâti. Ainsi, les propriétaires n’auraient pas à endosser la responsabilité de la précarité et de l’insalubrité d’un immeuble entier. La proposition de loi prévoit même un relogement des habitants de la copropriété en péril au travers d’un développement de l’offre de logements.
À l’inverse, dans une situation de péril ou d’insalubrité dont les propriétaires sont responsables, toute inertie manifeste de leur part serait sanctionnée par l’obligation de signer un bail à réhabilitation. Par cet outil, le propriétaire serait obligé de céder temporairement son bien à un bailleur social, devenant ainsi locataire de son propre logement. La rénovation serait alors financée par le bailleur social grâce aux loyers réglés par le propriétaire.
