Le 28/04/2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques exige davantage d’obligations lors d’un projet de vente ou de location, puisqu’il faut le fournir dès la première visite du bien et indiquer aussi désormais le risque de recul du trait de côte lorsqu’il existe, deux exigences qui s’ajoutent à celle de mentionner dès l’annonce un texte qui renvoie au site Géorisques, la plateforme officielle relative aux risques présents dans l’environnement. Toutes ces nouvelles obligations incitent encore davantage les vendeurs et les bailleurs à s’adresser à un diagnostiqueur immobilier pour la réalisation de l’ERP mais également d’autres considérations. Lesquelles ?
Le nombre de risques à signaler dans l’ERP avant la vente ou la location d’un bien augmente sans cesse, comme le démontre l’introduction récente du risque de recul du trait de côte ou érosion côtière. Quant aux plans de prévention, cartographies et autres documents qui permettent d’établir l’ERP, ils évoluent aussi constamment, ce qui explique d’ailleurs que ce diagnostic n’ait qu’une durée de validité de six mois. Par conséquent, le vendeur ou le bailleur qui souhaite réaliser lui-même l’ERP est obligé d’être en veille permanente concernant les risques présents dans le périmètre du bien qu’il désire vendre ou louer. Il doit aussi consulter des documents de référence parfois difficiles d’accès sur les portails des préfectures, voire impossibles. Face à ces obstacles qui augmentent le risque d’erreur et afin de se protéger des litiges qu’une mauvaise réalisation de l’ERP peut provoquer avec le futur acquéreur ou locataire, le vendeur ou le bailleur a tout intérêt à confier la réalisation de l’état des risques à un diagnostiqueur immobilier compétent dans ce domaine. Une telle démarche lui permettra de s’affranchir de toute responsabilité.
Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire d’ERP n’a pas changé sur les sites officiels, il s’agit toujours de la version en date du 1er juillet 2018. Un nouveau document sera-t-il publié ? Probablement, mais quand ? Même la plateforme Géorisques ne permet pas non plus d’accéder à un nouveau formulaire d’ERP ni d’établir d’ailleurs un état des risques complet. De plus, le formulaire disponible inclut toujours l’information sur les sols pollués alors que désormais cette information, depuis la révision de l’ERP dans les textes réglementaires, devrait faire l’objet d’un document séparé à annexer à l’ERP si le bien est situé dans un secteur d’information sur les sols. Une fois de plus, pour s’éviter tout litige, le recours aux compétences d’un diagnostiqueur immobilier pour la réalisation de l’ERP est fortement recommandé et permet de surcroît aux vendeurs comme aux bailleurs de se consacrer à bien d’autres obligations qui leur incombent.
