Le 31/03/2023

DPE : un diagnostic immobilier nécessaire pour louer à titre saisonnier dès le 1er janvier 2024 ?

Le champ d’application du DPE s’étendrait aux meublés de tourisme dès l’année prochaine. En effet, une proposition de loi enregistrée au Sénat le 10 février 2023 modifie le Code du tourisme et fait entrer le diagnostic immobilier dédié à l’énergie parmi les obligations des bailleurs saisonniers.

Qui plus est, le logement loué à titre saisonnier devra aussi être décent énergétiquement comme les locations classiques. Ce nouveau tournant pour le DPE pourrait dissuader les propriétaires de se tourner vers la location saisonnière pour échapper à l’interdiction de louer un logement à usage d’habitation, une démarche qui appauvrit le marché de l’immobilier résidentiel.

Il obligerait aussi les bailleurs de locations saisonnières à se lancer dans la rénovation énergétique de leur bien pour pouvoir continuer leur activité.

Le diagnostic « énergie » dans une proposition de loi portant sur les locations saisonnières

La proposition de loi présentée au Sénat le 10 février 2023 « visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements » s’attaque directement aux locations saisonnières pour imposer aux propriétaires de celles-ci les mêmes obligations qu’aux propriétaires des locations de logements de résidence principale : le respect de la décence énergétique.

Proposition de loi comportant trois articles qui modifient certains articles du Code du tourisme, ce texte impose à compter du 1^er janvier 2024 :

• un enregistrement de la déclaration du meublé de tourisme conditionnée par « l’indication du classement du meublé de tourisme au regard de sa performance énergétique » ;

• l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique lors d’une location saisonnière ;

• l’obligation pour le meublé de tourisme mis en location de « répondre à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an ». Le texte précise aussi que ces deux éléments sont déterminés en Conseil d’Etat.

Une proposition de loi visant à rendre le DPE obligatoire suivie d’une autre plus pénalisante

L’ambition de cette proposition de loi d’imposer la décence énergétique aux locations saisonnières a pour objectif d’accélérer la rénovation énergétique au sein de tous les logements en imposant davantage de contraintes aux propriétaires, non seulement de locations classiques.

Les bailleurs de locations saisonnières sont aussi visés par une autre proposition de loi, présentée le 14 février 2023, cette fois par des députés, qui souhaitent leur supprimer leurs avantages fiscaux ainsi que les soumettre à davantage de restrictions et obligations pour lutter « contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension ».