Le 28/02/2023

Diagnostic électricité avant location : la jurisprudence nous rappelle son caractère essentiel

Une affaire jugée en janvier 2023 devant le tribunal correctionnel fait ressortir l'importance du diagnostic électricité ou état de l'installation intérieure d'électricité dans le cadre d'une location. Diagnostic obligatoire pour louer tout logement équipé d'une installation électrique de plus de quinze ans depuis le 1^er janvier 2018, le diagnostic électricité n'était pas exigé lors de la signature du bail, soit en 2016, dans l'affaire précitée, alors qu'il aurait permis d'éviter à un enfant de 12 ans d'être électrisé avec toutes les séquelles que comporte un tel préjudice et au bailleur, une lourde condamnation.

Location sans diagnostic électricité : un enfant électrisé à cause d'un bailleur négligent

diagnostic électricité n'était pas requis lors de la signature du contrat de location de la maison au sein de laquelle un enfant de 12 ans a été victime d'une électrisation. En effet, en 2016, le diagnostic électricité n'était pas encore obligatoire pour les baux de logements. Toutefois, le bailleur aurait quand même dû s'assurer avant de louer que l'installation électrique ne comportait aucune anomalie de sécurité, comme l'a souligné l'expert judiciaire avec justesse. Grâce à un diagnostic électricité préventif, même non obligatoire dans ce contexte, il aurait été possible de s'apercevoir que l'installation ne comportait pas de dispositif de protection différentielle 30 mA, ce qui aurait permis d'interrompre le passage du courant lorsque l'enfant a touché la lampe au fil dénudé. Qui plus est, en 2019, lors de la reconduction tacite du bail, le diagnostic électricité de location était déjà entré en vigueur et aurait dû être effectué à cette étape du bail, selon le Parquet.

Un diagnostic électricité absent, lourd de conséquences pour la victime et le bailleur

En raison de la négligence du bailleur, l'enfant a été gravement atteint après son électrisation. En effet, cet accident a été suivi d'une longue hospitalisation, 95 jours d'ITT et des séquelles importantes en termes de cognition, communication et motricité, soit un handicap de 80 % et la nécessité d'une assistance permanente. Quant au bailleur, il a été reconnu coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois le 12 janvier 2023, ce qui lui a causé un préjudice financier considérable. En effet, l'amende qu'il a été condamné à verser à la victime, à ses parents, à ses quatre frères et sŒurs et à la Sécurité sociale dépasse les 70 000 €.