Le 30/12/2022
Si vous comptez lancer des projets de vente ou de location immobilière en 2023, vous aurez affaire à deux diagnostics immobiliers dont le contenu ou les règles auront un peu changé : le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques et pollutions (ERP).
En effet, le premier aura subi quelques changements annoncés par l’arrêté paru au JORF le 30 novembre 2022. Quant au second, il aura fait l’objet d’un décret daté du 1er octobre 2022, pris en application de l’article 236 de la loi Climat et résilience. Voici en quelques mots ce qui vous attend concernant le DPE et l’ERP en 2023.
À compter du 1er janvier 2023, tout propriétaire ayant mandaté un diagnostiqueur immobilier certifié pour réaliser le DPE de son bien recevra de la part de celui-ci un rapport qui indiquera notamment la quantité annuelle d’énergie finale consommée par le logement par mètre carré habitable, en plus de la quantité d’énergie primaire consommée. Ainsi, si vous prévoyez de louer votre logement en 2023, le rapport DPE vous aidera à identifier sa situation au regard de la décence énergétique.
Pour rappel, il s’agit pour le logement destiné à la location de ne pas atteindre une consommation précise d’énergie finale par m2 par an, soit 450 kilowattheures. D’autre part, le rapport DPE que vous recevrez sera sécurisé, à savoir qu’il ne pourra être falsifié d’aucune façon grâce à sa sortie en format de diffusion au lieu d’édition.
bien exposé à au moins un risque parmi ceux à mentionner sur l’ERP, vous devrez penser à inclure à compter de 2023 une mention spécifique à l’attention des candidats acquéreurs ou locataires : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Il faudra aussi que vous fournissiez un exemplaire d’ERP de moins de six mois lors de la première visite d’un acheteur ou locataire potentiel, sans oublier la réactualisation de ce formulaire, si nécessaire, pour sa fourniture lors de toutes les autres étapes de votre transaction.
En effet, il vous incombera de le transmettre lors de la promesse de vente, du contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, lors de l’acte authentique et lors du bail de location.
Par ailleurs, si votre bien se situe dans une des 126 communes exposées au risque de recul du trait de côte, il est essentiel que votre formulaire mentionne ce risque.
