Le 23/08/2022
Vendeur et diagnostiqueur immobilier sont tous deux sollicités lors d’un diagnostic amiante avant-vente, le premier pour ouvrir le bien à cet expert de l’investigation amiante et répondre à ses exigences pour que le diagnostic se fasse dans les meilleures conditions, le second pour réaliser l’expertise proprement dite conformément à la réglementation en vigueur. À ce propos, que dit celle-ci concernant l’accessibilité aux parties du bien à visiter ?
Pour le diagnostic amiante avant-vente, soit l’état d’amiante, à l’instar de tout diagnostic qui nécessite une visite du bien, il est nécessaire que le vendeur fasse le nécessaire pour que l’opérateur puisse accéder à toutes les parties du bien susceptibles d’abriter des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) des listes A et B définies par la réglementation en vigueur. En effet, le rapport du diagnostic amiante à transmettre à l’acquéreur doit être complet et ne rien omettre au regard de ce polluant, ce qui constituerait un vice caché en cas de découverte postérieure à la signature de l’acte de vente. Par conséquent, si le diagnostiqueur immobilier a besoin d’accéder à une partie du bien fermée mais accessible sans destruction, telle qu’une trappe vissée, le vendeur doit tout faire pour permettre à l’opérateur de compléter son investigation si celui-ci lui demande.
Du côté du diagnostiqueur immobilier, l’exigence en matière d’accessibilité de toutes les parties du bien à inspecter est également primordiale. Ainsi, en cas de non-accessibilité, cet expert est tenu de vérifier si celle-ci serait possible sans destruction et dans ce cas, demander au vendeur de faire ce qu’il faut pour qu’il puisse poursuivre son repérage. En effet, émettre des réserves n’est possible que si l’obstacle ne peut être surmonté qu’en portant atteinte à la construction ou pour d’autres raisons indépendantes de la volonté du diagnostiqueur, qu’il doit alors dûment justifier, tout en préconisant qu’il est nécessaire de visiter la partie du bien non accessible pour que le diagnostic soit complet.
Le 28 juillet 2022, un arrêté de la cour d’appel de Nîmes a condamné durement un diagnostiqueur immobilier, y compris son assureur, pour n’avoir pas agi de la sorte face à une trappe fermée empêchant de visiter les combles. Pourtant, celle-ci aurait pu être ouverte par un simple dévissage et le diagnostiqueur avait juste à faire cette demande au vendeur pour continuer sa visite et détecter la présence d’amiante dans le grenier. Au lieu de cela, l’opérateur d’état d’amiante avait juste indiqué sur son rapport que les combles étaient inaccessibles.
