Le 21/07/2022
Depuis le 1er juillet 2022, le diagnostic assainissement collectif est devenu à Paris et dans quatre départements d’Ile-de-France un contrôle obligatoire pour les Jeux Olympiques de 2024 dans le cadre de la vente de logements collectifs. Cette nouvelle disposition figurait dans le texte de la loi Climat et Résilience promulgué le 24 août 2021. Elle a pour but de s’assurer que la Seine pourra accueillir les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon dans de parfaites conditions sanitaires, soit sans présence d’eaux polluées. Focus sur cette nouvelle exigence et sur les propriétaires vendeurs soumis depuis le 1er juillet 2022 à l’obligation du diagnostic assainissement collectif avant-vente visant les JO de Paris 2024.
L’obligation du diagnostic assainissement collectif avant-vente instaurée par la loi Climat et Résilience est primordiale pour protéger la santé des athlètes qui participeront aux épreuves olympiques des JO 2024 devant se dérouler dans les eaux de la Seine. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022 et doit être réalisée pour la vente de tout ou partie d’immeuble en collectivité situé dans une commune déclarée comme « territoire JO » par le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022, paru au Journal Officiel le 1er février 2022. Le rapport de ce diagnostic assainissement collectif devra être joint au dossier de diagnostic technique de la vente et il est établi après un contrôle strict du raccordement de l’immeuble au réseau public d’évacuation et d’assainissement des eaux usées effectué par le SPAC (Service public d’assainissement collectif) de la commune ou tout autre opérateur formé à ce diagnostic et habilité par la commune à le réaliser.
Les vendeurs qui doivent transmettre à l’acquéreur le diagnostic assainissement collectif relatif aux JO de 2024 sont tous ceux qui vendent des logements en collectivité à Paris ou au sein de 70 communes d’Ile-de-France, dont trois dans les Hauts-de-Seine, neuf dans l’Essonne, onze dans la Seine-Saint-Denis et quarante-sept dans le Val-de-Marne. La liste précisée de ces communes figure sur le décret paru en février 2022. Quel que soit l’opérateur de ce diagnostic, le notaire chargé de la vente est tenu de fournir au SPAC, dans le mois qui suit la vente, toutes les informations concernant l’acquéreur et le bien aux fins que l’organisme public puisse vérifier que le nouveau propriétaire a bien mis en œuvre, dans les deux ans qui ont suivi la réalisation du diagnostic assainissement collectif, les travaux éventuellement prescrits.
