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Le 27/06/2022

<p>État des risques et pollutions avant de louer : vérifiez bien sa date de réalisation !</p>

État des risques et pollutions avant de louer : vérifiez bien sa date de réalisation !

Lors d’un bail immobilier, tout est important et notamment la date de validité des diagnostics immobiliers de location que vous vous apprêtez à transmettre au locataire de votre bien, que celui-ci soit un logement ou un local commercial. En ce mois de juin 2022 et alors que pour 2023, de nouvelles obligations se profilent concernant l’état des risques et pollutions, plus communément appelé ERP, intéressons-nous de plus près à ce formulaire dont la validité n’est que de six mois, et ce, au travers de l’expérience malheureuse d’une bailleresse qui a négligé cette particularité. Que s’est-il passé à la cour d’appel de Paris au mois de février dernier concernant l’ERP ?

ERP fourni non valide : attention, vous risquez une résolution du contrat de bail !

Le dossier de diagnostic technique de la location d’un bien à usage commercial, comme c’est aussi le cas lors de la location d’un logement, doit absolument être à jour lorsqu’il est transmis au locataire. Lors d’un arrêt prononcé à la cour d’appel de Paris le 2 février 2022, une bailleresse l’a bien compris. En effet, poursuivant le locataire pour défaut de paiement du loyer, la procédure s’est retournée contre elle parce qu’elle ne lui avait pas fourni en mai 2012, lors de la signature du bail, un état des risques naturels et technologiques (ERNT, ancien nom de l’ERP) en cours de validité. En effet, l’ERNT transmis datait d’octobre 2009.

Devant la cour d’appel de Paris, le contrat de bail a été résolu, comme l’y autorise l’article L. 125-5 du Code de l’environnement. La cour d’appel de Versailles, dans les Yvelines, avait prononcé le même arrêt lors de cette même affaire en janvier 2019, même si la Cour de cassation l’avait cassé en septembre 2020, jugeant qu’il manquait la justification par le locataire d’avoir subi un grave préjudice. En effet, certaines juridictions refusent l’application systématique d’une résolution du bail, jugeant cette sentence trop sévère pour le bailleur. Toutefois, la jurisprudence étant incertaine dans ce domaine, nous vous conseillons fortement de ne prendre aucun risque et donc de bien vérifier que l’ERP que vous transmettez à votre locataire est encore valide… Dans le cas échéant, notre cabinet de diagnostics immobilier disponible à Vélizy-Villacoublay et plus globalement en région parisienne peut prendre en charge l’ERP de votre bien.

Obligations concernant l’ERP : qu’est-ce qui vous attend concernant ce formulaire ?

Les obligations liées au formulaire d’ERP vont aller crescendo d’ici janvier 2023. En effet, la loi Climat et Résilience s’est sérieusement penchée sur ce diagnostic immobilier dont les liens avec les effets du réchauffement climatique sont indéniables. Ainsi, bailleurs et vendeurs de la région parisienne et de partout en France devront signaler l’existence d’un ERP de leur bien dans leurs annonces immobilières, et plus précisément pour dire comment accéder aux informations qu’il contient. En plus, ils devront fournir un exemplaire à chaque candidat acquéreur ou locataire qui visite le bien, raison de plus de bien vérifier que l’ERP transmis est encore valide.