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Le 17/12/2019

Mesurage loi Boutin : le recours à un diagnostiqueur immobilier est plus que jamais pertinent

Mesurage loi Boutin : le recours à un diagnostiqueur immobilier est plus que jamais pertinent

Le mesurage loi Boutin, soit le relevé de la surface habitable d'un bien loué est une obligation pour tout bailleur qui souhaite établir un contrat de location. En effet, le résultat de ce relevé doit apparaitre sur le contrat de bail ainsi que sur l'annonce immobilière. Toutefois, le bailleur n'est pas contraint de s'adresser à un diagnostiqueur immobilier pour disposer de la surface habitable du logement qu'il désire louer. Pourtant, cette initiativeest hautement recommandée pour s'épargner tout litige ou perte de revenus en cas d'erreur mais aussi actuellement pour de nouvelles raisons liées notamment à l'encadrement des loyers, dispositif issu de la loi Elan, déjà en place à Lille et à Paris, et applicable dans les communes situées dans les zones dites tendues.

Diagnostic loi Boutin : la surface habitable compte dans le dispositif d'encadrement des loyers

Actuellement, à Paris et à Lille, les loyers hors charges pratiqués lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail à titre de résidence principale sont encadrés, c'est-à-dire que leur montant doit se situer dans une fourchette de loyers de référence (minorés de 30 % et majorés de 20 %). Ainsi, un bailleur, pour savoir si le loyer qu'il souhaite réviser ou qu'il s'apprîte à fixer est conforme à cet encadrement spécifique aux zones tendues, il doit multiplier la surface habitable Boutin de son logement par un prix au m2 défini par arrîté préfectoral. Celui-ci varie selon le nombre de pièces de la location, l'époque de construction du logement, le type de location, la période de location et la situation géographique exacte de celle-ci. Par la mîme occasion, tout locataire ou candidat potentiel à la location peut aussi réaliser ce calcul aux fins de connaitre le positionnement du loyer qu'il paie ou s'apprîte à payer au regard de la réglementation en vigueur. Pour info, le dispositif d'encadrement des loyers est en passe d'ître appliqué à partir de 2021 au sein d'autres territoires comme Montpellier, Lyon, Bordeaux ou certaines communes d'Ile-de-France, etc., mîme s'il s'agit d'une mesure à titre expérimental et fixée pour cinq ans.

Le mesurage loi Boutin, un diagnostic immobilier qui était déjà une référence en location

Lorsque les bailleurs mandatent le professionnel qui doit réaliserles diagnostics immobiliers de leur location, la plupart lui confient aussi le calcul de la surface habitable loi Boutin pour disposer d'une valeur de surface habitable fiable. La réglementation stricte qui s'applique à la surface habitable loi Boutin en location les y oblige. En effet, en vertu de la loi Alur, s'il s'avère que la surface habitable du logement loué dépasse de plus de 5 % la surface habitable réelle, le bailleur est tenu de baisser son loyer en conséquence. Ainsi, le mesurage loi Boutin est devenu un diagnostic immobilier à part entière, tout aussi important que les autres diagnostics immobiliers à faire réaliser avant une location.Il va de soi qu'avec le dispositif d'encadrement des loyers et les sanctions lourdes que la loi Elan a prévues pour tous ceux qui pratiquent un loyer plus élevéque le loyer de référence, les bailleurs ont tout intérît à continuer de s'adresser aux diagnostiqueurs immobiliers pour la réalisation du mesurage loi Boutin.