Le 02/12/2019
Il y a quelques jours, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans un litige opposant vendeur et acheteur sur le fait que les informations contenues dans le DPE étaient erronées. La justice a tranché…
Document clé du dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur au moment de la promesse de vente de son bien, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) était au cœur d’un litige survenu dans le cadre d’une transaction immobilière.
En effet, un couple a cédé sa maison d’habitation à un autre couple. Seulement voilà, il s’avère que les données du DPE fourni par les vendeurs étaient erronées. Les acheteurs ont donc décidé d’attaquer les vendeurs mais aussi le diagnostiqueur et son assureur, le tout en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.
Selon eux, le fait que le DPE fournisse des informations erronées doit au moins justifier une indemnisation dont le montant est égal au coût des travaux à réaliser pour atteindre les performances énergétiques présentées dans le DPE
La Cour de cassation a décidé de rejeter le pourvoi des acheteurs sur la base du fait que le DPE n’a qu’une valeur informative. Le Code de la Construction et de l’Habitation stipule effectivement clairement que « l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative ».
Aussi, l’existence d’une erreur dans le DPE a bien causé un préjudice. Conformément à ce qu’avait conclu la Cour d’appel, le préjudice subi “ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.”
Par conséquent, l’indemnisation des acheteurs sera limitée à cet aspect.
