Le 05/03/2011
Une loi Scellier étendue à l’Europe ?
La Commission Européenne a une fois de plus épinglé la fiscalité française.
Bruxelles vient en effet de demander à la France de modifier, sous deux mois, les textes français sur la défiscalisation de l'investissement locatif, sous menace de saisir la Cour de Justice de l'Union.
Du BBC européen défiscalisé en France ?
En fait, ‘U.E reproche à Bercy de ne pas appliquer à toute l'Europe les aides fiscales dont bénéficient les contribuables dans le cadre de l'investissement locatif, les jugeant « incompatibles avec la libre circulation des capitaux » et « discriminatoires », les aides n'étant octroyées qu'aux contribuables investissant en France.
C’est la plainte d’un particulier qui a déclenché cette procédure.
Le Gouvernement français s'oppose cette exigence, mais pour combien de temps encore ?
Jusqu’à maintenant, les reproches de Bruxelles ne concernent que les quatre dispositions fiscales : Robien, Périssol, Borloo neuf et Besson.
Celles-ci ayant été reprises par la Loi Scellier, on peut raisonnablement penser que la Commission Européenne en sera informée un jour ou l’autre…
Si Bercy jusqu’à maintenant rassure les investisseurs en précisant qu’il n’est pas question de rembourser les crédits d’impôts perçus, nul ne sait ce qu’il va advenir de la Loi Scellier si Bruxelles s’en mêle.
